Cour de cassation · 14 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.393

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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14 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE
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JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DANS CETTE SECTION DES 30 SALARIES DONT IL S'AGISSAIT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX, EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Textes cités

3 références

L. 513-1Code du travail
Passage cité
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR …
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L. 420-7Code du travail
Passage cité
… A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT …
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L. 433-2Code du travail
Passage cité
… SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, …
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["elections","prud\"hommes","liste électorale","inscription","conditions","electeurs salariés","section d'inscription","section encadrement","critère","qualité de cadre au regard de la convention collective applicable"]
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ue les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, de sorte que le tribunal devait rechercher en particulier si ces salariés faisaient ou non partie du personnel visé comme cadre par la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux, applicable à l'entreprise.
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S CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DANS CETTE SECTION DES 30 SALARIES DONT IL S'AGISSAIT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX, EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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["elections","prud\"hommes","liste électorale","inscription","conditions","electeurs salariés","section d'inscription","section encadrement","critère","qualité de cadre au regard de la convention collective applicable"]

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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa6a

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