Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1979, 79-60.393

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1979

Numéro d'affaire

79-60.393

Résumé

Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'agents de maîtrise, techniciens et agents administratifs, dans la section "encadrement" sur les listes électorales prud"homales, aux motifs qu'ils avaient tous acquis une formation spécialisée, qu'ils exerçaient un commandement par délégation de l'employeur et que les dispositions des articles L 420-7 et L 433-2 du Code du travail, relatives aux collèges des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, plaçaient les agents de maîtrise, techniciens et assimilés dans le même collège que les ingénieurs et chefs de service, une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, de sorte que le tribunal devait rechercher en particulier si ces salariés faisaient ou non partie du personnel visé comme cadre par la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux, applicable à l'entreprise.

Extrait

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE…