L. 420-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tourret, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la… [...]
[...] Attendu que saisie des poursuites exercées du chef de discrimination syndicale contre Rudolf Y..., gérant de la SARL Rupp, à raison des faits susvisés, la cour d'appel qui a adopté les motifs non contraires du jugement entrepris, a énoncé pour déclarer la prévention établie et écarter les conclusions du prévenu qui soutenait qu'il ignora… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE (SETIP), ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION D… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPR… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 420-7, L 420-15, L 433-2 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" REPRESENTATIVES ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CREER UN CINQUIEME COLLEGE POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION COULEUR ANTENNE 2, MOTIF… [...]
[...] MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, DITE SGI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SALARIES AFFECTES COMME GARDIE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE MAZERES DE LA SOCIETE RUGGIERI, AU MOTIF QU… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 28 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1981, L'UNION LOCALE CGT D'ARLES ET DE SA REGION A PROPOSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAYLE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A… [...]
[...] MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1982, ALOS QU'AUCUNE DISPOSI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PAS ENSEMBLE MAIS DE MANIERE INTERMITTENTE POUR LE COMPTE D'ENTREPRIS… [...]