Article L. 420-7 : texte et décisions associées

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 420-7 du Code du travail, 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1985) que l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionels", après avoir demandé à la société Tourret d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise qui employait 44 salariés, lui a adressé le 24 mai 1982 une liste de candidats parmi lesquels figurait M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE (SETIP), ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE.

BASE LEGALE A SES DECISIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 420-7, L 420-15, L 433-2 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" REPRESENTATIVES ; QUE CETTE EXPRESSION VISE UNIQUEMENT LES SYNDICATS, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES GROUPEMENTS DE SALARIES, ET NOTAMMENT DES ASSOCIATIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 29 JUIN 1982 DANS L'USINE DE LEVALLOIS DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES S'ETAIENT DEROULEES DANS DES CONDITIONS NORMALES.

COMPETENCE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR ORDONNER LA CREATION D'UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE FR 3, AU MOTIF ESSENTIEL QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CETTE DECISION INCOMBAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CREER UN CINQUIEME COLLEGE POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION COULEUR ANTENNE 2, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE D'ACCORD UNANIME SUR CE POINT ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES.

LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, DITE SGI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SALARIES AFFECTES COMME GARDIENS DES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DEVAIENT ETRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS DE MONTPELLIER, QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS ONT ETE FAUSSES PAR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DONT LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE MAZERES DE LA SOCIETE RUGGIERI, AU MOTIF QUE CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD PRE-ELECTORAL .