Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 28 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1981, L'UNION LOCALE CGT D'ARLES ET DE SA REGION A PROPOSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAYLE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 16 SEPTEMBRE AFFICHEE AU VESTIAIRE DU PERSONNEL LA SOCIETE A CONVOQUE A CETTE FIN POUR LE 25 SEPTEMBRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES .

N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES .

BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR UNILATERALEMENT FIXE A 16 HEURES L'HEURE DE FERMETURE DU SCRUTIN, TANDIS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU SA CLOTURE A 18 HEURES, CONSTITUAIT UNE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE VOTE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1982, ALOS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE EN LA MATIERE UN DELAI MINIMAL POUR LE DEPOT PAR LA CGT DU NOM DE SES CANDIDATS LA VEILLE DU SCRUTIN ETAIT TARDIF, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS CET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOLITRAM LE "SYNDICAT INDEPENDANT" QUI Y AVAIT ETE CREE LE 15 JANVIER 1981 ET A REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1982 ET AU PREMIER TOUR DESQUELLES LE SYNDICAT A PRESENTE DES CANDIDATS QUI.

LEGALES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PAS ENSEMBLE MAIS DE MANIERE INTERMITTENTE POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES DIFFERENTES AVAIT LIEU DANS UN ETABLISSEMENT ET SUBSIDIAIREMENT D'AVOIR APPLIQUE LES.

VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1981, AU MOTIF.

N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIT AVOIR LIEU A LA MANUFACTURE DE RIOM DE LA SEITA , LE JUGEMENT ATTAQUE A FIX LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 .

DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE D'ALLUMETTES DE SAINTINES SERAIT ASSUREE PARALLELEMENT PAR LES STRUCTURES ANTERIEURES DE LA SEITA, POUR LES PERSONNELS TITULAIRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, ET PAR LES INSTITUTIONS DE DROIT COMMUN, POUR LES AUTRES SALARIES DES QU'ILS ATTEINDRAIENT LE NOMBRE REQUIS.