Cour de cassation · 21 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.669

Accord collectif / convention collectiveÉlections professionnelles

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI A ACCORDE AUX SALARIES EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, CE QUI POUVAIT IMPOSER LE MAINTIENT TEMPORAIRE DES ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES A CE TITRE ET SI UNE TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Textes cités

1 référence

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la seule adhésion de l'employeur à cette convention n'en rend pas opposables les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière (Arrêts n° 1 et 2).
Demandes et arguments
TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI A ACCORDE AUX SALARIES EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUM
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RE ET SI UNE TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE E
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l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la seule adhésion de l'employeur à cette convention n'en rend pas opposables les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière (Arrêts n° 1 et 2).
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UTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM; R
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["elections professionnelles","délégués du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","convention collective","convention comportant des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles","convention inopposable aux syndicats qui en contestent l'application en cette matière","conventions coll

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