Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1983, 82-60.324

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/1983

Numéro d'affaire

82-60.324

Résumé

La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y étaient inscrits sur les listes électorales, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS, QUE L'AGENCE GAMBETTA OCCUPE 188 PERSONNES, REPARTIES EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX, ET QUE LA CGT ET LA CGT - FO JUSTIFIENT CHACUNE DE 8 ADHERENTS POUR L'ANNEE 1982 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 13EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;