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Cour de cassation · 6 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.324

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ARRONDISSEMENT
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS, QUE L'AGENCE GAMBETTA OCCUPE 188 PERSONNES, REPARTIES EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX, ET QUE LA CGT ET LA CGT - FO JUSTIFIENT CHACUNE DE 8 ADHERENTS POUR L'ANNEE 1982 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ARRONDISSEMENT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 13EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE …
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","appréciation au sein d'un collège électoral","constatations nécessaires","syndicat professionnel","critères","elections"]
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    La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y étaient inscrits sur les listes électorales, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
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    S EFFECTIFS, QUE L'AGENCE GAMBETTA OCCUPE 188 PERSONNES, REPARTIES EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX, ET QUE LA CGT ET LA CGT - FO JUSTIFIENT CHACUNE DE 8 ADHERENTS POUR L'ANNEE 1982 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA L
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","appréciation au sein d'un collège électoral","constatations nécessaires","syndicat professionnel","critères","elections"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c506d1
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