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Cour de cassation · 21 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.963

Élections professionnellesDélégué syndical
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VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES, AU MOTIF QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT POUR ADHERENTS 55 DES 58 GERANTS DE CAISSE DU MORBIHAN ET QUE CE POURCENTAGE JUSTIFIAIT SA CREATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UN COLLEGE ELECTORAL S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES COMPOSANT CE COLLEGE ET NON AU REGARD D'UNE SEULE CATEGORIE DE CEUX-CI, ET QUE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE, ELLE DOIT ETRE ENVISAGEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'INDIQUE NI L'EFFECTIF GLOBAL DANS LE MORBIHAN DES SALARIES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, NI CELUI DU COLLEGE CONCERNE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE TOUT A FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Textes cités

4 références

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES …
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  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
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  • L. 433-1Code du travail
    Passage cité
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  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE …
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    R DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES, AU MOTIF QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT POUR ADHERENTS 55 DES 58 GERANTS DE CAISSE DU MORBIHAN ET QUE CE POURCENTAGE JUSTIFIAIT SA CREATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UN COLLEGE ELECTORAL S'APPRECIE
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