Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 3

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C G T DES ACIERIES DE MONTEREAU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU C S L REPRESENTATIF POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS L'ETABLISSEMENT DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN INSTITUANT UNILATERALEMENT UN SEUL COLLEGE ELECTORAL, SANS AVOIR CONCLU UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NI SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR FORMAIT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT DU AVOIR LIEU EN JUIN 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DE CANDIDATS AU.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN.

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMPETENT EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, POUR DECIDER DE CETTE REPARTITION DES LORS QUE L'ACCORD S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ALORS QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'EST MANIFESTEE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS ELLE AVANT LE PREMIER TOUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN PRESENCE DES CANDIDATS AUX PREMIER ET SECOND TOURS.

PAR CES MOTIFS: REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU DE 12 MAI 1981, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE DU 17.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES NON REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA.