Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.826

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 17E.

Dates essentielles

18 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 17E
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS, ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU PREMIER MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION : ATTENDU QU'ELIANE X... ET LA FEDERATION DES EMPLOYES, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE CFTC REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MAGASINS REUNIS L'ETOILE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981, ALORS QUE LES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES, DETACHES PAR LEURS EMPLOYEURS DANS CETTE ENTREPRISE, N'AURAIENT PAS DU PRENDRE PART AU VOTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE ORGANISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969, LES DEMONSTRATEURS ET LES DEMONSTRATRICES DEVANT CONSTITUER UN " COLLEGE A PART " ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PERSONNEL DE DETACHEMENT NE PARTICIPE PAS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION DUQUEL IL EST PLACE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, EN L'ESPECE, QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 PREVOYAIT QUE LES GRANDS MAGASINS QU'ELLE CONCERNE S'ENGAGENT A N'UTILISER QUE DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DONT LES EMPLOYEURS AURONT ACCEPTE PAR ECRIT DE VERSER AU COMITE D'ENTREPRISE DU GRAND MAGASIN UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DE CE PERSONNEL EGAL A CELUI VERSE PAR LA DIRECTION DE LA MAISON INTERESSEE POUR LEURS PROPRES SALARIES, DE SORTE QUE LE PERSONNEL DE DEMONSTRATION BENEFICIE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MAISON ;

QUE LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES AVAIENT LE DROIT, COMME LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DE CHOISIR, PARMI LES CANDIDATS PRESENTES, CEUX QUI LEUR PARAISSAIENT LE PLUS APTES A GERER EFFICACEMENT LES OEUVRES SOCIALES DONT ILS ETAIENT APPELES A PROFITER ;

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 ET DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 QUE LA CONSTITUTION D'UN "COLLEGE A PART" N'EST PREVUE QUE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ;

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 N'AVAIT PAS REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955, AUX TERMES DUQUEL " DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE DIX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES, CEUX-CI CONSTITUENT UN COLLEGE A PART QUI ELIRA DES DELEGUES POUR LES QUESTIONS LES CONCERNANT ", ET QU'EN CONSEQUENCE, LES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A VOTER DANS LE COLLEGE SPECIAL QUI AVAIT ETE INSTITUE POUR QU'ILS PUISSENT CHOISIR LEURS PROPRES DELEGUES DU PERSONNEL, MIEUX A MEME QUE LES DELEGUES DU GRAND MAGASIN DE DEFENDRE EFFICACEMENT LEURS INTERETS SPECIFIQUES ;

QUE LA CREATION DE CE COLLEGE A PAR ETANT, A L'EVIDENCE, PLUS FAVORABLE A CES SALARIES QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS, EN ST ATUANT COMME IL L'A FAIT, ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI INCIDENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 17E.

Textes cités

3 références

L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS, ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU PREMIER MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION : ATTENDU QU'ELIANE X... ET LA FEDERATION DES EMPLOYES, CADRES, …
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L. 420-7Code du travail
Passage cité
… QUI LEUR PARAISSAIENT LE PLUS APTES A GERER EFFICACEMENT LES OEUVRES SOCIALES DONT ILS ETAIENT APPELES A PROFITER ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 ET DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 QUE LA CONSTITUTION D'UN "COLLEGE A PART" N'EST PREVUE QUE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA …
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L. 132-3Code du travail
Passage cité
… LE PLUS APTES A GERER EFFICACEMENT LES OEUVRES SOCIALES DONT ILS ETAIENT APPELES A PROFITER ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 ET DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 QUE LA CONSTITUTION D'UN "COLLEGE A PART" N'EST PREVUE QUE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA CONVENTION …
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ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 N'AVAIT PAS REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43B) DE LA CONV
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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RATEURS ET DEMONSTRATRICES, DETACHES PAR LEURS EMPLOYEURS DANS CETTE ENTREPRISE, N'AURAIENT PAS DU PRENDRE PART AU VOTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE ORGANISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969, LES DEMONSTRATEURS ET LES DEMONSTRATRICES DEVANT CONSTITUER UN " COLLEGE A PART " ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PERSONNEL DE DETACHEMENT NE PARTICIPE PAS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION DUQUEL IL EST PLA
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c504a6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2005, n° 03-15.258Cite aussi l’article L. 132-3 du Code du travail
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