Article L. 132-3 : texte et décisions associées

pour les salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont en tout état cause constaté que le niveau de base de la rémunération déterminait les objectifs de production ; qu'en considérant néanmoins que l'intégration de la prime au salaire de base en contrariété avec l'accord collectif, ayant nécessairement pour effet d'augmenter artificiellement la rémunération.

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble des dispositions des articles L. 132-3, L. 132-10, alinéa 3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 ) que quand bien même l'accord ne serait-il pas applicable aux relations de travail entre la société les cars Bridet et M. X..., les juges du fond ne pouvaient condamner la société les cars bridet àpayer la somme de 34 146,49 francs à titre d'heures supplémentaires en se bornant à affirmer que le salarié aurait.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en n'analysant pas l'importance des effectifs communiqués par les défendeurs, notamment par rapport aux taux de syndicalisation dans l'entreprise, et en n'indiquant pas en quoi la liste nominative des 14 adhérents, composée de bulletins d'adhésion manuscrits et signés, accompagnés de photocopies de chèques, ne constituait.

appel a retenu à bon droit que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne concerne que les représentants des organisations syndicales et non l'employeur qui est partie à un accord d'entreprise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. U... avait signé l'accord du 19 décembre 1986 au nom de la société et qu'il bénéficiait d'une délégation du président du conseil d'administration, elle a pu décider que les salariés étaient fondés à se prévaloir d'un mandat apparent .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour décider que Mme B... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective du personnel de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, mais à l'indemnité prévue par la convention collective nationale des coopératives agricoles, l'arrêt énonce qu'il n'.

d'où il suit que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et suivants, L. 132-2, L. 132-3 du Code du travail, 63, 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967) ; Mais attendu que la CPCAM étant l'employeur de chacun des salariés agissant pour son compte personnel, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de prendre en considération des écritures dénuées de toute pertinence ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.

alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 132-3 du Code du travail que les représentants des organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent à condition d'être habilités, soit en vertu d'une stipulation statutaire, soit en vertu d'une délibération spéciale de cette organisation ; qu'en considérant que M. X...

qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132 et suivants et L. 132-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée qui, devant les juges du fond, a invoqué l'avenant en cause comme fondement de ses prétentions n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a pu décider en l'état des éléments produits, que de telles prétentions non justifiées au regard dudit avenant ne pouvaient l'être sur la base de la convention collective .

que des conventions d'entreprise ou d'établissement peuvent toujours, en vertu de l'article L. 132-3, comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a déduit de l'existence d'accords d'entreprise plus favorables aux salariés que les recommandations patronales, l'indication que l'employeur se serait affranchi de ces recommandations, a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 132-3 et L. 132-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 8 et suivants de la convention collective du bâtiment, et alors enfin que la cour d'appel ne répond pas au moyen des écritures d'appel du GIE PROMEGIM faisant valoir que le Groupe Maison familiale exerçait plusieurs activités distinctes et que si parmi celles-ci elle exerçait celle de la construction de maisons.

attaqué a fait une fausse application des dispositions de l'ancien article L. 132-3 du Code du travail applicable à la cause ; d'autre part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en l'espèce l'arrêt attaqué qui considère que l'accord d'entreprise signé par la société Organon comporterait des clauses moins favorables aux travailleurs que celles prévues par la convention collective nationale de l'industrie.

selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention.