Article L. 132-3 : texte et décisions associées – page 2

selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 septembre 1982), que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention.

selon les pourvois, de la loi n° 71.561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et 132-10, alinéa 3 du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société Nationale des Poudres et Explosifs (S.N.P.E.) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.D.A.R. ) , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, A VERSER A MME X...

sur les salaires, ne peut être conclu, aux termes des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail, qu'entre les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise et l'employeur, que ne remplit pas ces conditions le procès-verbal de réunion d'un comité d'entreprise en séance ordinaire signé par les représentants de la direction et la délégation du personnel audit comité dont faisait partie un délégué syndical membre du personnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE POUR LE PERSONNEL DE CETTE CAISSE .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT DU 28 JUIN 1973 A UN ACCORD D'ENTREPRISE DES 26 MARS ET 4 JUIN 1973, LA SOCIETE SOAF A INSTITUE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE PAYABLE A SON PERSONNEL AVANT LE 25 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE .

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT ET AUTRES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 AVRIL 1981 DANS LA MEME SOCIETE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 1ER AVRIL 1981 ETAIT PLUS DEFAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A NOVELLU QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI DE MAGASINIER, OUTRE UN DEMI MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE.

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1, L. 132-3 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III, PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 PORTANT MENSUALISATION DE TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME HUTCHINSON MAPA FIT, A PARTIR DU JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL, " EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT.

OU A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.132-3 DU MEME CODE EDICTE QUE S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE CES DEUX TEXTES.