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Cour de cassation · 9 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.569

Procédure prud'homaleContrat de travail
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE SON DESISTEMENT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.

Textes cités

3 références

  • L. 132-3Code du travail
    Passage cité
    … EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, …
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  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    … RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA …
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  • 403Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE SON DESISTEMENT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT …
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Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES
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    E QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.
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    ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ves","métallurgie","département de la moselle","convention de l'industrie du travail des métaux","salaire","primes","prime de vacances","cumul avec d'autres primes ayant le même caractère versées pendant la période des congés payés (non)","contrat de travail"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION C
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    DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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    effet","jugement dont appel rendu en dernier ressort","prud\"hommes","pourvoi","acquiescement à la décision attaquée","2) conventions collectives","métallurgie","département de la moselle","convention de l'industrie du travail des métaux","salaire","primes","prime de vacances","cumul avec d'autres primes ayant le même caractère versées pendant la période des congés payés (non)","contrat de travail"]
Autres thèmes (3)
  • Primes / variableMentions dans le texte
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    EPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT REN
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    conventions collectives","métallurgie","département de la moselle","convention de l'industrie du travail des métaux","salaire","primes","prime de vacances","cumul avec d'autres primes ayant le même caractère versées pendant la période des congés payés (non)","contrat de travail"]
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    POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAI
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITR
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    A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERI
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    PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0bf9ba5988459c4fdf6
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