Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1980, 79-40.569

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1980

Numéro d'affaire

79-40.569

Résumé

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE SON DESISTEMENT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIF…