Article L. 132-10 : texte et décisions associées

devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu'en considérant que les parties n'avaient pas subordonné l'application de l'accord pilote Transform 2015, qui modifiait le nombre de jours de congés payés prévus par la convention d'entreprise, à son dépôt réglementaire, la cour d'appel a violé cette convention d'entreprise .

412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995 proposant une prime de rendement ne pouvaient être qualifiés d'accord d'entreprise et avaient donc valeur d'engagement unilatéral ; que le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, dont se prévaut également le salarié, est signé par la société H.

du Crédit Immobilier en application des anciens articles L.132-8 et L.132-10 du code du travail en vigueur lors de la dénonciation. Le 18 décembre 2007, un accord de substitution est conclu par les partenaires sociaux. Ledit accord stipule que la convention collective des sociétés financière (ASF) se substitue à la convention collective précédemment appliquée. En l'espèce, la convention collective applicable à compter du 1er janvier 2009 est.

de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail alors en vigueur, formalité constituant la mesure de publicité rendant l'accord opposable aux salariés ; M. X... soutient vainement qu'il n'a jamais eu connaissance de l'accord d'entreprise, puisque son contrat de travail en constitue une application directe, notamment en prévoyant une durée de travail de 35 heures et les modalités de prise en compte du nombre d'heures travaillées .

maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et défait de leur mandat ; que néanmoins, les époux X... ne sauraient établir un lien de subordination au regard des conditions de gestion du.

maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L 132-4 à L 132-10 et L 135-1 à L 135-5 du Code du travail. Ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L 782-1 à L 782-7 du Code du travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et de fait de leur mandat. Attendu néanmoins que Monsieur X... et Madame Y... ne sauraient tirer un lien de subordination des conditions de leur travail qui s'effectue selon l'organisation définie par la Société CASINO.

de la convention et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail ; qu'en l'espèce le protocole d'accord portant sur le volet social de la CEPA en date du 2 septembre 1991 prévoit au chapitre des dispositions d'application que la dénonciation de l'accord peut intervenir à la demande de l'une des parties au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avenant du 2 décembre 1994 prévoit.

les articles 36 de la convention collective nationale de l'immobilier et L. 132-10, alinéa 3, devenu l'article L. 2261-1 du code du travail.

avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L. 132-10, devait être opéré en cinq exemplaires signés des parties ; qu'en l'espèce, pas plus les formalités de dépôt auprès du Conseil de prud'hommes que les formalités de dépôt des accords collectifs auprès de la Direction du travail n'ont été effectuées conformément aux exigences de la disposition précitée ; qu'en revanche, l'inspecteur du travail qui a participé à la négociation a reconnu n'avoir déposé qu'un seul exemplaire de l'accord auprès de la Direction du travail .

d'appel a violé les articles 2, 1134 du Code civil, L.2261-1, L.2254-1 L. 132-10 et L.135-2 anciens du Code du travail et, par fausse application, l'article 31-2-1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

que l'absence du dépôt de l'accord collectif de travail, prescrit par l'article L 132-10 du code du travail, ne retire pas à celui-ci son caractère d'accord collectif et sa force obligatoire lorsque les parties à l'accord n'ont pas subordonné son entrée en vigueur à son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ; qu'en l'espèce, les lettres de licenciement.

que l'absence du dépôt de l'accord collectif de travail, prescrit par l'article L 132-10 du code du travail, ne retire pas à celui-ci son caractère d'accord collectif et sa force obligatoire lorsque les parties à l'accord n'ont pas subordonné son entrée en vigueur à son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ; qu'en l'espèce, les lettres de licenciement.