Article L. 132-10 : texte et décisions associées

de l'accord à son dépôt réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2261-8 du code de travail ; 2°) ALORS QUE la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006 stipule que tout avenant à la convention « devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p.

Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L.

Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 en application d'un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, seules ces dernières s'appliquent aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l'accord de substitution, de certains avantages issus de l'ancienne convention.

été vérifié par les partenaires sociaux au moment de la négociation et n'a jamais été contesté ; la mise en place d'un comité d'entreprise ne constituait pas une condition de validité de l'accord d'entreprise ; cet accord est entré en application le jour suivant le dépôt auprès de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail alors en vigueur, formalité constituant la mesure de publicité rendant l'accord opposable aux salariés ; M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

des Maisons d'Alimentation à Succursales, supermarchés, Hypermarchés, et leurs gérants non salariés. Ces contrats étant conclus suivant l'article L 782-1 du Code du travail précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L 132-4 à L 132-10 et L 135-1 à L 135-5 du Code du travail. Ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L 782-1 à L 782-7 du Code du travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et de fait de leur mandat. Attendu néanmoins que Monsieur X... et Madame Y... ne sauraient tirer un lien de subordination des conditions de leur travail qui s'effectue selon l'organisation définie par la Société CASINO.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «aux termes de l'article L.132-8 du Code du Travail, l'accord collectif à durée indéterminée prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé par les parties, étant précisé que la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L.

; que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne prévoyait aucune prime d'ancienneté avant l'entrée en vigueur, le 14 septembre 2007, de l'avenant n° 32 du 15 juin 2206 ; qu'en condamnant néanmoins la société Agence A à verser à M. Patrice X..., licencié par lettre notifiée le 5 juillet 2006, une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 36 de la convention collective nationale de l'immobilier et L. 132-10, alinéa 3, devenu l'article L. 2261-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L.2232-16 et L. 2522-1 et suivants du Code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du Code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L.

; de sorte, qu'en estimant que Messieurs GUILLEN et NETERPELLER étaient fondés à se prévaloir des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite résultant d'une convention collective entrée en vigueur postérieurement à la date de leur adhésion au dispositif CASA et à la cessation effective de leur d'activité, la cour d'appel a violé les articles 2, 1134 du Code civil, L.2261-1, L.2254-1 L. 132-10 et L.135-2 anciens du Code du travail et, par fausse application, l'article 31-2-1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'absence du dépôt de l'accord collectif de travail, prescrit par l'article L 132-10 du code du travail, ne retire pas à celui-ci son caractère d'accord collectif et sa force obligatoire lorsque les parties à l'accord n'ont pas subordonné son entrée en vigueur à son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ; qu'en l'espèce, les lettres de licenciement adressées aux salariés par Maître Z..., mandataire liquidateur, visent le délai de préavis…

, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'absence du dépôt de l'accord collectif de travail, prescrit par l'article L 132-10 du code du travail, ne retire pas à celui-ci son caractère d'accord collectif et sa force obligatoire lorsque les parties à l'accord n'ont pas subordonné son entrée en vigueur à son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ; qu'en l'espèce, les lettres de licenciement adressées aux salariés par Maître L..., mandataire liquidateur, visent le délai de préavis…