Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1982, 80-40.715

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.715

Résumé

En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre des salariés qui ont accepté sa proposition imposer à un salarié, contre son gré, une modification des conditions de versement de cette douzième de la dite prime et en une suppression de son paiement en fin d'année.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT DU 28 JUIN 1973 A UN ACCORD D'ENTREPRISE DES 26 MARS ET 4 JUIN 1973, LA SOCIETE SOAF A INSTITUE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE PAYABLE A SON PERSONNEL AVANT LE 25 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FIN 1978, ELLE A PROPOSE A CHACUN DES SALARIES DE SON USINE DE SAINTE-LUCE D'INTEGRER AU SALAIRE DE BASE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, UNE SOMME DE 175 FRANCS, EQUIVALANT AU DOUZIEME DE LA PRIME DE 1978 ET DE SUPPRIMER CELLE-CI ; QUE M MICHEL X..., SERRURIER DE LA SOCIETE, AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE CETTE PRIME, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDA…