Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1980, 78-41.878

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.878

Résumé

Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être reconnue à la contre-visite médicale prévue par ledit accord, permettant à l'employeur de contrôler l'inaptitude d'un salarié à la reprise du travail, au seul motif que ce recours à un contrôle médical privé porte atteinte à la liberté de prescription édictée par le code de déontologie, aboutit à la désignation d'un "faux expert" opérant sans aucune garantie et est inopérant pour apporter la preuve de l'aptitude à la reprise du travail, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt pour maladie est subordonnée à la possibilité de cette contre-visite.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1, L. 132-3 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III, PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 PORTANT MENSUALISATION DE TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME HUTCHINSON MAPA FIT, A PARTIR DU JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL, " EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE- VISITE S'IL Y A LIEU, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE SERONT COMPLETEES PAR L'EMPLOYEUR POUR ATTEINDRE LE SALAIRE HABITUEL QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT 90 JOURS CALENDAIRES ET LE DEMI-SALAIRE PENDANT UNE MEME PERIODE CONSECUTIVE " ; ATTENDU QUE FRIKHA, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HUTCHINSON MAPA FIT EN QUALITE DE CUISEUR, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, PO…