Cour de cassation · 24 avril 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.582

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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29 avril 1982Jugement prud'homal Passage source
24 avril 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.D.A.R. ) , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, A VERSER A MME X... ET A SEPT AUTRES AIDES-MENAGERES UNE PRIME D'ANCIENNETE NON AGREE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES SIGNE LE 17 MARS 1978 ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS D'AIDE A DOMICILE ET LES SYNDICATS DE SALARIES AU MOTIF QUE CETTE PRIME VERSEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION REPRESENTAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN USAGE NON MODIFIABLE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME LITIGIEUSE, ACCORDEE AUX AIDES-MENAGERES DE L'A.D.A.R. EN VERTU D'UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE DEPUIS 1974, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE CONSACRE PAR L'USAGE, L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET USAGE ET AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE LE DENONCER DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 MARS 1978 RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETE AVAIENT ETE EXCLUES DE L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 132-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.D.A.R. ) , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, A VERSER A MME X... ET A SEPT …
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime d'ancienneté","association départementale d'aides ménagères à domicile","attribution","usages","agrément excluant l'attribution de cette prime","effet","contrat de travail","agrément donné par arrêté excluant l'attribution d'une prime d'ancienneté","portée","us
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime d'ancienneté","association départementale d'aides ménagères à domicile","attribution","usages","agrément excluant l'attribution de cette prime","effet","contrat de travail","agrément donné par arrêté excluant l'attribution d'une prime d'ancienneté","portée","usages professionnels","dénonciation","possibilité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir unilatéralement sur cet usage et a un motif légitime de le dénoncer dès lors que les dispositions du protocole d'accord du 17 mars 1978 relatives à cette prime avaient été exclues de l'agrément donné par arrêté du 21 juillet 1978.
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RD NATIONAL DE SALAIRES SIGNE LE 17 MARS 1978 ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS D'AIDE A DOMICILE ET LES SYNDICATS DE SALARIES AU MOTIF QUE CETTE PRIME VERSEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION REPRESENTAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN USAGE NON MODIFIABLE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME LITIGIEUSE, ACCORDEE AUX AIDES-MENAGERES DE L'A.D.A.R. EN VERTU D'UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE DEPUIS 1974, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE CONSACRE PAR L
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USAGE NON MODIFIABLE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME LITIGIEUSE, ACCORDEE AUX AIDES-MENAGERES DE L'A.D.A.R. EN VERTU D'UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE DEPUIS 1974, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE CONSACRE PAR L'USAGE, L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET USAGE ET AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE LE DENONCER DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 MARS 1978 RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETE AVAIENT ETE EXCLUES DE L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU 21 J
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Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir unilatéralement sur cet usage et a un motif légitime de le dénoncer dès lors que les dispositions du protocole d'
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E A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.D.A.R. ) , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, A VERSER A MME X... ET A SEPT AUTRES AIDES-MENAGERES UNE PRIME D'ANCIENNETE NON AGREE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES SIGNE LE 17 MARS 1978 ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS D'AIDE A DOMICILE ET LES SYNDICATS DE SALARIES AU MOTIF QUE CETTE PRIME VERSEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES
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Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50b9a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2005, n° 03-15.258Cite aussi l’article L. 132-3 du Code du travail
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