Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2002, 00-43.960

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2002

Numéro d'affaire

00-43.960

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Cars Bridet, a démissionné le 16 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Cars Bridet, a démissionné le 16 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Bridet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que quand bien même un accord d'entreprise ne serait-il pas applicable à l'ensemble des contrats de travail à défaut de publicité, l'entreprise peut appliquer un tel accord collectif, de manière générale, à l'ensemble de ses salariés, de sorte qu'il régisse l'ensemble des contrats de travail ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise en date du 20 avril 1983…