L. 135-1 du Code du travail

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 480 F-B Pourvoi n° P 20-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [6], dont l… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Y 20-21.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] 1. ALORS QUE le contrat liant le vendeur à domicile indépendant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produi… [...]

[...] 1. ALORS QUE le contrat liant le vendeur à domicile indépendant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la cour de justice de l'union dans sa décision C-437/09 Beaudout du 3 mars 2011 avait validé le principe de désignation assortie d'une clause de migration stricte ; que la cour avait en effet dit pour droit : « '1) L'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'i… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]

[...] ALORS QUE l'absence de signature d'un avenant modificatif par un groupement patronal signataire de l'accord collectif initial a pour seul conséquence de rendre cet avenant inopposable aux employeurs membres de ce groupement mais ne le rend pas nul ; qu'en retenant que la résolution n° 2 du 8 mars 2001 prise par la Commission d'interpréta… [...]

[...] 4./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dès lors qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu que la Convention collective applicable jusqu'au 1er octobre 2007 était l'ancienne Convention collective de l'Union Hospitalière Privée (UHP) elle ne pouvait débouter la salariée de ses demandes en paiement d'arriérés de salaire, du… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782. 1 et suivants du Code du Travail devenus les articles L-7322-1 et suivants et à l'accord collectif national des maisons d'alimen… [...]

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Attendu que le contrat qualifié de cogérance conclu entre Monsieur X... et de Madame Y... d'une part et la société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782-1 du Code du travail devenus les articles L 7322-1 et suivants et par l'accord collectif national des maisons d'ali… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte et de le condamner à payer à ce titre à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, et que la salariée, qui a été déboutée de sa demande en requalification de son emploi aux termes d'un… [...]

[...] ALORS QUE, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en déclarant inapplicable l'accord collectif du 12 février 1972 au seul motif que les salariés ne démontraient pa… [...]

[...] Attendu que l'association AREPA fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1) du code du travail sans préjudice des effets… [...]

[...] ALORS QU'un contrat de travail peut être rompu sans formalité pendant la période d'essai ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la rupture n'était pas intervenue dans la période d'essai prévue par la convention collective des bureaux d'études, dont elle reconnaissait par ailleurs l'application, de sorte q… [...]

[...] 3. / ALORS QUE la volonté claire et non équivoque de l'employeur de soumettre ses salariés à une convention collective peut être déduite d'un ensemble d'indices ; que, pour affirmer que la convention collective nationale des organismes sociaux n'avait pas été volontairement appliquée, la cour d'appel s'est bornée à dire que la délibérati… [...]

[...] 1°) ALORS QUE les avenants à une convention collective ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, même s'ils emportent seulement augmentation du salaire ; qu'en fondant sa décision sur un avenant à la convention c… [...]

[...] 5°/ que l'accord litigieux du 5 avril 2007 constituait, selon ses propres termes, un accord donnant-donnant ; qu'il en résulte que la direction s'engageait à fournir aux salariés, en contrepartie de la réduction de leur rémunération de base, "un volume de travail permettant de maintenir leur rémunération antérieure à l'entrée en vigueur… [...]

[...] AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 135-1 du code du travail, « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, ou ceux qui sont membres des organisations ou gro… [...]

[...] 2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut de journaliste professionnel et qu'elle était liée par un contrat de travail avec la sociét… [...]