Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 2

accord ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 6°/ qu'affirmant que l'employeur s'était engagé à mettre en oeuvre un système de participation aux résultats économiques de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes mêmes de cet accord qui ne prévoyait, de ce chef, que la mise en oeuvre d'une négociation, en violation, derechef, des articles L. 135-1 et suivants du code du travail et de l'article 2.1 de l'accord du 5 avril 2007 .

la convention collective de 1951, AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 135-1 du code du travail, « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, ou ceux qui sont membres des organisations ou groupements signataires. » ; qu'ainsi, à défaut d'avoir été étendu, l'avenant.

23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu que si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'ayant.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail devenu les articles L. 1232-1 et L. 135-1 du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-1, devenu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble la collection collective nationale de la métallurgie et l'accord national des industries métallurgiques du 16 janvier 1979 ; 2°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son indication auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative .

pour I'année 2006 auprès de cet organisme ; qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code du Travail : « les conventions et accords collectifs du travail obligent tous ceux qui sont membres des organisations ou groupement signataires », de telle sorte que les clauses de ces conventions ou accords s'appliquent aux contrats de travail conclus par l'employeur ; qu'il s'ensuit que, alors même que l'accord du 23 novembre 1994 n'était subordonné à aucune.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, alinéas 1 et 2 et L. 135-2 devenus les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la prime de fin d'année et de la prime de salissure contenues dans la convention collective de la manutention ferroviaire dont bénéficiaient ses collègues de travail assurant la même activité dans les gares et les métros, la cour d'appel a retenu que les fonctions de M.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail et 13 et suivants de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 ; 2°/ que, la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie remis au salarié vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à son égard ; qu'en l'espèce, M.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société Socrip à payer à Mme X... un rappel de la prime d'ancienneté en application de ce texte conventionnel la cour d'appel a énoncé que la société intimée ne produit pas d'extrait de registre du commerce de nature à préciser l'activité exercée .

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société Socrip à payer à Mme X... un rappel de la prime d'ancienneté en application de ce texte conventionnel la cour d'appel a énoncé que la société intimée ne produit pas d'extrait de registre du commerce de nature à préciser l'activité exercée .

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société Socrip à payer à Mme X... un rappel de la prime d'ancienneté en application de ce texte conventionnel la cour d'appel a énoncé que la société intimée ne produit pas d'extrait de registre du commerce de nature à préciser l'activité exercée .

laquelle elle a adhéré à cette date", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge étant tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit rechercher lui-même la règle de droit applicable ; qu'il lui appartient de rechercher en conséquence les signataires d'une convention collective pour vérifier son application à l'employeur à qui elle est opposée, sans faire peser sur celui-ci la charge de démontrer qu'elle ne lui est pas applicable .