Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.672

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.672

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Bull…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Bull en qualité d'ingénieur concepteur, a été nommé en 1999 au poste d'ingénieur d'affaires ; que la société, considérant qu'il ne remplissait pas les fonctions correspondant à cet emploi, lui a proposé un autre poste qu'il a refusé ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, ayant eu lieu le 19 octobre 2001et que le 30 octobre 2001 il a signé deux avenants et un protocole qui ont eu pour effet de modifier ses fonctions, la structure et le niveau de sa rémunération et son temps de travail ; que, considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à s…