Article L. 132-9 : texte et décisions associées

de travail, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.132-9 du présent code, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord » ; que sans qu'il soit utile de donner une qualification au protocole de 2003 et à son accord annexe d'intéressement —modalité d'application, avenant, nouvel accord ou accord de substitution annulant celui de 1996- force est de constater qu'en vertu des.

pourvois n° E 02-42.447 et E 02-45.598 : Vu les articles L. 132-5 et L.132-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers et cartons, la cour d'appel a énoncé que les termes du contrat de travail signé par M.

411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des accords d'entreprise, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision, quand bien même ces accords ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires initiales ou celles qui y ont adhéré ; que l'accord de révision.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou un usage d'entreprise est en concours avec une convention collective nationale, l'usage ou l'accord applicable est celui qui est globalement plus favorable à l'ensemble des salariés ; qu'en écartant l'application de l'accord du 20 avril 1983 considérant qu'il n'était pas plus.

une prime de treizième mois, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code du travail, pour être effective, l'adhésion volontaire d'un employeur, pris individuellement, à une convention ou à un accord collectif, auquel il n'est pas soumis de plein droit, doit être notifiée par ledit employeur aux signataires de la convention ou de l'accord et doit faire l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 de ce même Code .

justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui a fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention, qui avait été conclue sans fraude .

justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

a violé ensemble l'adage sus-cité et les articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité de l'.

pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code du travail ; 3° qu'en tout état de cause, le salarié justifiait l'application de la Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la dénonciation par l'employeur, mais par le maintien des règles de l'ancienne convention collective, en l'absence de négociation avec les syndicats (conclusions d'appel, p. 3), et par la.