Cour de cassation · 13 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.709

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

13 novembre 2001Décision rendue

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5 novembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen :

1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ;

2° qu'à supposer que l'ancienne convention collective ait été dénoncée, seule l'absence de notification de la dénonciation aux organisations syndicales signataires pouvait faire obstacle à l'application de la nouvelle convention aux contrats de travail en cours, et qu'en se fondant sur l'absence de dénonciation aux salariés pris individuellement, laquelle n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code du travail ;

3° qu'en tout état de cause, le salarié justifiait l'application de la Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la dénonciation par l'employeur, mais par le maintien des règles de l'ancienne convention collective, en l'absence de négociation avec les syndicats (conclusions d'appel, p. 3), et par la nécessité supposée d'appliquer, malgré le changement, l'ancienne convention, laquelle aurait seule correspondu à l'activité de l'entreprise (conclusions p. 5) ; qu'en se fondant sur l'irrégularité supposée de la notification, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen non soumis à la discussion des parties, et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'un employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise ; que celle-ci ne cesse de produire effet que dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, soit par suite d'une dénonciation, soit par suite de sa mise en cause ;

Et attendu, ensuite, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail s'exécute, aux droits qui résultent d'une convention collective ;

Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement énoncé que ni la négociation conduite par la société avec les représentants du personnel ni l'acceptation de chacun des salariés n'avaient pu mettre fin à l'application de la Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes formulées de ce chef, la cour d'appel énonce qu'à la suite de son entretien préalable l'employeur dans un courrier du 9 novembre 1992 a fait le point sur les griefs qui avaient été évoqués lors de cet entretien, qu'à tort M. X... soutient que cette lettre constituerait un avertissement ce qui interdirait à l'employeur de faire état au soutien du licenciement des faits qu'elle énonce, alors que le courrier du 9 novembre 1992 se borne à évoquer les insuffisances du salarié sans comporter aucune mise en garde qui serait de nature à l'assimiler à une sanction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 9 novembre 1992 adressée par l'employeur au salarié postérieurement à l'entretien préalable et produite aux débats lui reprochait diverses erreurs et le mettait en demeure de faire un effort pour redresser la situation sous peine de déclassement ou de licenciement, ce dont il résultait que cette lettre sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 132-8Code du travail
Passage cité
… les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention collective ait été dénoncée, seule l'absence de notification de la dénonciation aux organisations syndicales signataires pouvait faire obstacle à l'application de la nouvelle convention aux contrats de travail en cours, et qu'en se fondant sur l'absence de dénonciation aux salariés pris individuellement, laquelle n'est pas prévue par la loi, la …
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L. 132-9Code du travail
Passage cité
… ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention collective ait été dénoncée, seule l'absence de notification de la dénonciation aux organisations syndicales signataires pouvait faire obstacle à l'application de la nouvelle convention aux contrats de travail en cours, et qu'en se fondant sur l'absence de dénonciation aux salariés pris individuellement, laquelle n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code du travail ; 3° qu'en tout état de cause, le salarié justifiait l'application de la Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la dénonciation par l'employeur, mais par le maintien des règles de l'ancienne convention collective, en l'absence de négociation avec les syndicats (conclusions d'appel, p. 3), et par la nécessité supposée d'appliquer, malgré le changement, l'ancienne convention, …
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L. 122-40Code du travail
Passage cité
… droits qui résultent d'une convention collective ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement énoncé que ni la négociation conduite par la société avec les représentants du personnel ni l'acceptation de chacun des salariés n'avaient pu mettre fin à l'application de la Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes formulées de ce chef, la cour d'appel énonce qu'à la suite de son entretien préalable l'employeur dans un courrier du 9 novembre 1992 a fait le point sur les griefs qui avaient été évoqués lors de cet entretien, qu'à tort M. X... soutient que cette lettre constituerait un …
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Conventions citées

Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de …
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Autres références (2)

Conventions citées

Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à …
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Convention collective des industries chimiques dans l'entrepriseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de sa mise en cause ; Et attendu, ensuite, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail s'exécute, aux droits qui résultent d'une convention collective ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement énoncé que ni la négociation conduite par la société avec les représentants du personnel ni l'acceptation de chacun des salariés n'avaient pu mettre fin à l'application de la Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes formulées de ce chef, la cour d'appel énonce qu'à la suite de son entretien préalable l'employeur dans un courrier du 9 novembre 1992 a fait le …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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gé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du tra
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a Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes formulées de ce chef, la cour d'appel énonce qu'à la suite de son entretien préalable l'employeur dans un courrier du 9 novembre 1992 a fait le point sur les griefs qui avaient été évoqués lors de cet entretien,
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urrier du 9 novembre 1992 a fait le point sur les griefs qui avaient été évoqués lors de cet entretien, qu'à tort M. X... soutient que cette lettre constituerait un avertissement ce qui interdirait à l'employeur de faire état au soutien du licenciement des faits qu'elle énonce, alors que le courrier du 9 novembre 1992 se borne à évoquer les insuffisances du salarié sans comporter aucune mise en garde qui serait de nature à l'assimiler à une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 9 novembre 1992 adressée par l'employeur au sala
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes formulées de ce chef, la cour d'appel énonce qu'à la suite de son entretien préalable l'employeur dans un courrier du 9 novembre 1992 a fait le point sur les griefs qui avaient été évoqués lors de cet entretien, qu'à tort M. X... soutient que cette lettre constituerai
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Demandes et arguments
que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Demandes et arguments
reprochait diverses erreurs et le mettait en demeure de faire un effort pour redresser la situation sous peine de déclassement ou de licenciement, ce dont il résultait que cette lettre sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mars
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Autres thèmes (3)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'av
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industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien salarié, M. X..., respecter les règles de la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de conv
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e cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention collective ait été dénoncée, seule l'absence de notification de la dénonciation aux organisations syndical
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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la Convention collective de la chimie et de l'avoir condamnée sur le fondement de cette convention à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention collective ait été dén
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roduire effet que dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, soit par suite d'une dénonciation, soit par suite de sa mise en cause ; Et attendu, ensuite, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail s'exécute, aux droits qui résultent d'une convention collective ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement énoncé que ni la négociation conduite par la société avec les représentants du personnel ni l'acceptation de chacun des salariés n'avaient pu mettre fin à l'application de la Convent
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Mentions dans le texte
["conventions collectives","dispositions générales","application","cessation","causes","portée","négociation","négociation d'un nouvel accord","condition","renonciation","renonciation du salarié","possibilité (non)","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","avertissement","définition","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","double sanction des mêmes faits","sanction","cumul"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a89ba5988459c52f0d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, n° 08-40.256Cite aussi l’article L. 132-9 du Code du travail
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