Article L. 122-40 : texte et décisions associées

du 2 mars 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

« En cas de litige relatif à l'application des articles L 112-46 et L 122-40, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; qu'en l'espèce, la salariée verse aux débats les seuls procès-verbaux d'audition des personnes entendues au cours de la procédure pénale .

de faute et a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 pris dans leur rédaction applicable aux faits, devenus L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le.

prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui... b) Les trois autres sanctions (suspension sans traitement avec maximum de 7 jours ouvrables, rétrogradation et licenciement avec ou sans indemnités) sont soumises à la procédure suivante, sans préjudice des dispositions.

"Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes, à l'exclusion de toute amende ou sanction pécuniaire : avertissement ; blâme ; suspension sans traitement avec maximum de 7 jours ouvrables ; rétrogradation ; licenciement avec ou sans indemnité.

« En cas de litige relatif à l'application des articles L 112-46 et L 122-40, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse ¿ de prouver que ces agissement ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », Attendu qu'en l'espèce, la salariée verse aux débats.

de sa demande ; que sur l'annulation de l'avertissement du 8 mars 2004 les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; que l'examen des pièces fournies au dossier qui, d'une part, ne démontrent aucune irrégularité dans la procédure disciplinaire, et d'autre part ne permettent pas de déclarer irrecevables les griefs formulés à l'encontre de M. X... ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10.

appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L 122-40 devenu l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés. Selon l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 anciens, devenus L. 1321-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette sanction disciplinaire et sa durée maximale avaient été prévues et fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X...

énonce qu'aucune des sanctions disciplinaires au sens de l'article L. 122-40 du code du travail ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, décrit, sans préjudice des dispositions spécifiques du code du travail, la procédure qui doit être suivie, laquelle prévoit notamment la consultation du conseil de discipline. Il résulte, par ailleurs, des dispositions.