Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-18.234

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-18.234

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10359

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10359 F Pourv…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° A 16-18.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, dont le siège est [...] et Miquelon, contre le jugement rendu le 16 mars 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...] (Suède), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme D... , conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conse…