Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 2

disciplinaire de ce dernier ; que sachant qu'aux termes de l'article L.122-40 devenu L.1331-1 du même Code, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié considérés par lui comme fautifs et qu'en vertu des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L.1235-1 du dit code, le Juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au regard des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié .

. Il s'agit d'une sanction, selon les principes évoqués dans l'article L. 122-40 du code du travail, en vigueur au moment des faits, dès lors que cette mesure pouvait affecter immédiatement ou non sa présence dans l'entreprise ou sa carrière. Or, la plainte du directeur de la résidence La Cigogne, évoquée dans la lettre du 31 octobre 2000 n'est pas fournie au débat, pas plus qu'une attestation de son auteur. Cette sanction s'avère donc sans.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-40 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même code. ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la mesure, prononcée à titre conservatoire par l'employeur dans l'attente d'une sanction définitive ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la suppression des habilitations intervenue le 7 avril.

sommes contraints de vous notifier un avertissement au sens de l'article L 122-40 du code du travail pour les motifs suivants :- des manquements graves aux obligations contractuelles ;- le non-respect de la procédure caisse établie en magasin,- le management inapproprié envers les membres de votre équipe. Vous avez la qualité de manager membre du comité de direction. Nous avons eu à constater par le retour de certains membres de votre équipe que.

n'était pas constitutive d'une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d'emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement doivent être prises après un avis motivé du conseil de discipline .

constituant une rétrogradation ; que selon les dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail recodifié 1331-1, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération ; que dès lors.

1331-1 (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, et L. 122-40) du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative au harcèlement moral, l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose.

au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants et L. 122-40 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gino X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents.

122-4 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même Code, L. 122-40, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

Constitue en effet une sanction disciplinaire, selon la définition donnée par l'article L 122-40 ancien devenu article L 1331-1 du Code du travail, toute mesure prise par l'employeur "à la suite d'un agissement fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". En l'espèce, la rétrogradation proposée allait à l'évidence affecter la carrière et la rémunération de Monsieur X....

la Cour d'appel a méconnu l'article L.1331-1 du Code du travail (anc. L.122-40).

a violé les articles L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le refus par le salarié d'un changement d'affectation consécutif à la fermeture de l'établissement ou du service dans lequel il est affecté lui rend imputable la rupture du contrat de travail .