Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.007

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

09-73.007

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1988 par la société Supermarchés Ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1988 par la société Supermarchés Match en qualité d'hôtesse de caisse, Mme X... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 8 janvier 2007, puis d'une seconde mise à pied de même nature et de même durée le 23 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits qui lui sont reprochés sont, par leur nature même, fautifs et que compte tenu des sanctions disciplinaires justifiées précédemment infligées à celle-ci, ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relev…