Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

06/01/2012

Numéro d'affaire

10-14.688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:PL00603

Résumé

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers. Ayant constaté que le retrait par un employeur de l'habilitation d'un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu'il n'en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite

Extrait

Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG), société anonyme, dont le siège est 15 avenue Salvador Allende, 38130 Echirolles, défenderesse à la cassation ; M. X...s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 ; Cet arrêt a été cassé le 31 mars 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 19 janvier 2010 ; Un pourvoi ayant été formé contre l'ar…