Article L. 132-9 : texte et décisions associées – page 2

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l entreprise ; qu en se bornant à considérer, de manière tout à fait abstraite, que la définition de poste paraissant la plus proche, dans la Convention.

signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants portant révision de cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que divers accords d'entreprise depuis 1980 faisaient expressément référérence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique, ne pouvait se fonder sur un accord salarial du 15 mai 1990 conclu entre l'employeur et "une.

signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants portant révision de cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que divers accords d'entreprise depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique, ne pouvait se fonder sur un accord salarial du 15 mai 1990 conclu entre l'employeur et "une.

signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants portant révision de cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que divers accords d'entreprise depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique, ne pouvait se fonder sur un accord salarial du 15 mai 1990 conclu entre l'employeur et "une.

au regard desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132-9 et L. 135-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'était pas applicable aux salariés, en relevant que l'employeur ne s'était jamais engagé à appliquer les avenants à la convention collective UCANSS portant sur d'.

190 à 250, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code du travail et de l'article 2, paragraphe 22, de la convention collective du bricolage qui prévoit expressément que " des accords d'entreprise pourront adapter la présente convention ou certaines dispositions aux conditions particulières de l'entreprise, sans pour autant être inférieures au statut global minimum conventionnel " ; alors, de troisième part, que le.

les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 132-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre volontairement les contrats de travail aux dispositions d'une convention collective non obligatoire ne peut résulter de la mention figurant sur les bulletins de paie d'un salarié d'un accord distinct, en l'absence d'autres circonstances caractérisant l'application de la convention dans l'entreprise.

de prud'hommes a violé les articles L. 432-3, L. 236-2, L. 132-27 et L. 132-9 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les permissions accordées pour événements familiaux ne peuvent se rapporter qu'aux jours ouvrables travaillés puisque, comme le précise l'avenant Michelin à la convention collective, les jours ouvrables de permission accordés sont rémunérés.

'adhérer ultérieurement à l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du Code du travail, n'a pas instauré une discrimination prohibée ; que ce texte n'est pas davantage contraire à l'article L. 910-1 du Code du travail qui institue un comité interministériel et des comités régionaux et départementaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, mais qui n'a pas pour objet de déterminer les conditions d'accès à un comité créé par un accord collectif .

n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites par l'article L. 132-9 du Code du travail, le juge ne pouvait déclarer valable la dérogation qu'apporte la convention collective aux règles légales ; Mais attendu que le Tribunal qui a relevé que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise avaient signé l'accord d'établissement appliquant cette convention collective à l'entreprise Isorel Strasbourg et que le syndicat CGT n'avait pas expressément dénoncé cet accord, a par ces seuls motifs justifié sa décision .

dénonciation d'un usage ou d'un accord collectif non conforme à l'article L. 132-9 du Code du travail, est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, sous la seule réserve du respect d'un délai de prévenance dont l'éventuelle inobservation n'est pas invoquée en l'espèce par les salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 132-2 et L. 132-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action contestant la représentativité du syndicat SNIACAM, la cour d'appel, après avoir constaté que les syndicats CFTC et CFDT bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité avaient adhéré les 5 octobre et 3 novembre 1988 aux accords du 4 novembre 1987, énonce que, de ce fait, ces accords.