Article L. 132-9 : texte et décisions associées – page 3

par l'article L. 132-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 132-9 du même Code, que notamment l'accord doit être conclu entre la direction et les délégués syndicaux ; qu'en déclarant valides les accords du 20 janvier 1967 après avoir énoncé que ceux-ci étaient intervenus entre l'employeur et les représentants du personnel des entreprises considérées (syndicats CGT et CGT/FO), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

avant novembre 1985 puisque, d'une part, en application des articles L. 132-9 et L. 782-3 du Code du travail, les organisations syndicales de gérants non salariés et les sociétés coopératives employeuses ont adhéré à un accord collectif de travail fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les coopératives de consommation et leurs gérants responsables de succursales du 12 novembre 1951 et, d'autre.

Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail applicables en la cause ; Attendu que, selon ces textes, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; que l'application volontaire de la convention a la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, les stipulations du contrat, par référence à la convention collective de la photographie professionnelle de 1967, étant plus avantageuses que les dispositions de la convention collective de 1976 ayant vocation à s'appliquer, il importe peu qu'au 1er avril 1976 les droits à indemnité de licenciement n'aient pas été ouverts.

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, que si la juridiction administrative avait décidé que l'employeur avait adressé à un directeur départemental du travail territorialement incompétent sa demande d'autorisation de licenciement de Mme Z... pour motif économique d'ordre.

l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 138-8 et L. 132-9 du même Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la date à prendre en considération pour la détermination de la convention applicable à la salariée était celle d'octobre 1971 et qu'à cette date, l'activité principale de M. Z... relevait de la convention collective des industries laitières, a pu décider que la modification du code APE, sans portée sur la réalité de l'activité principale, ne pouvait faire obstacle à la mise en oeuvre de cette convention .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-9 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA C.F.D.T., LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'EN L'ESPECE CE SYNDICAT NE CONTESTAIT PAS AVOIR ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE DU 30 DECEMBRE 1952 ET QUE LA C.G.T. DONNAIT SON ACCORD A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE CETTE CONVENTION PREVOYANT L'EXISTENCE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX .

unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments d'indemnités en.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 132-9 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES.