Cour de cassation · 26 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.455

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

26 mars 1984Décision rendue

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12 décembre 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
26 mars 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M JALABERT S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS CADRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE REMUNEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LE MOYEN PAR LUI ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARGE, DE SORTE QUE LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES LUI REVENANT APRES SON LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ;

MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE DUES AU SALARIE NE PEUVENT CORRESPONDRE QU'AUX AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SI CELUI-CI S'ETAIT POURSUIVI ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes cités

3 références

L. 132-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M JALABERT S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS CADRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE REMUNEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN PAR LUI ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
E CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE H
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EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARGE, DE SORTE QUE LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES LUI REVENANT APRES SON LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE DUES AU SALARIE NE PEUVENT CORRESPONDRE QU'AUX AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SI CELUI-CI S'ETAIT POURSUIVI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTI
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["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","calcul","base de calcul","salaire mensuel net","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE
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Demandes et arguments
12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE
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VAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT L
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DA
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S SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, C
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TAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M JALABERT S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS CADRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE REMUNEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN PAR LUI ACTUELLEMENT INVOQUE EST
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite de la part salariale des diverses cotisations sociales, et non son salaire brut, puisque les indemnités compensatrices de salaire dues à un salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages
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D MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDU
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LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARG
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Contrat de travailMentions dans le texte
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AIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIR
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AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARGE, DE SORTE QUE LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES LUI REVENANT APRES SON LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES
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NITES LUI REVENANT APRES SON LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE DUES AU SALARIE NE PEUVENT CORRESPONDRE QU'AUX AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SI CELUI-CI S'ETAIT POURSUIVI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite de la part salariale des diverses cotisations sociales, et non son salaire brut, puisque les indemnités compensatrices de salaire dues à un salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets qu'il aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci
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22-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARGE, DE SORTE QUE LE CALCUL DES DI
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","calcul","base de calcul","salaire mensuel net","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M JALABERT S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS CADRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE REMUNEREES COMME HEURES SUPPLEMEN
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c5086b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, n° 08-40.256Cite aussi l’article L. 132-9 du Code du travail
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