Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1992, 88-42.792
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les indemnités n'étaient dues qu'après cessation définitive des services des anciens salariés de la société MECASUD, à condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, et qu'ils avaient tous pris leur retraite ou leur préretraite, a pu qualifier les créances litigieuses de complément des retraite au sens des dispositions de L. 143-11-1 du Code du travail alors applicables.
- Solution: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a étendu la garantie du GARP aux arrérages échus ou à échoir après le décès des anciens salariés bénéficiaires de l'indemnité, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
- Portée: Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les indemnités n'étaient dues qu'après cessation définitive des services des anciens salariés de la société MECASUD, à condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, et qu'ils avaient tous pris leur retraite ou leur préretraite, a pu qualifier les créances litigieuses de complément des retraite au sens des dispositions de L. 143-11-1 du Code du travail alors applicables.
- Portée: Attendu que, selon ce texte, sont couverts par l'assurance de garantie des salaires les arrérages de préretraite ou de complément de retraite, échus ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'une convention ou accord collectif de travail par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a étendu la garantie du GARP aux arrérages échus ou à échoir après le décès des anciens salariés bénéficiaires de l'indemnité, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/10/1992
- Numéro d'affaire
- 88-42.792
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Union industrielle et d'entreprise UIE en liquidation de biens, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M. Jean-Yves XJ..., syndic à la liquidation de biens de la société UIE société anonyme, demeurant à Paris (1er), ..., 3°/ M. XU..., syndic à la liquidation de biens de la société UIE société anonyme, demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1°/ de M. Joseph H..., demeurant à Montpellier (Hérault), Les Mûriers, ..., 2°/ de M. François E..., domicilié à Mauguio, Lansargues (Hérault), lot Les Plans, villa n° 7, 3°/ de M. Georges S..., domicilié à Montp…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Union industrielle et d'entreprise UIE en liquidation de biens, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M.
Jean-Yves XJ..., syndic à la liquidation de biens de la société UIE société anonyme, demeurant à Paris (1er), ..., 3°/ M.
XU..., syndic à la liquidation de biens de la société UIE société anonyme, demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1°/ de M.
Joseph H..., demeurant à Montpellier (Hérault), Les Mûriers, ..., 2°/ de M.
François E..., domicilié à Mauguio, Lansargues (Hérault), lot Les Plans, villa n° 7, 3°/ de M.
Georges S..., domicilié à Montpellier (Hérault), ..., 4°/ de XV...
Annette Cinq, domiciliée à Montpellier (Hérault), ..., 5°/ de Mme Yvette V..., demeurant à Aiguelongue, Montpellier (Hérault), ..., de Mme Michèle V..., épouse YF..., demeurant et domiciliée à Castelnau-le-Lez (Hérault), ..., de Mme Josette V..., épouse XZ..., demeurant et domiciliée à Montpellier (Hérault), cité Le Languedoc, avenue du Pont Trinquet, de M.
Bernard V..., demeurant et domicilié à Pérols (Hérault), rue de la Jeanette, de M.
Guy V..., demeurant et domicilié à Montélimar (Drôme), lotissement Clair Matin, rue Marcel Pagnol, tous cinq venant aux droits de M.
V..., décédé, 6°/ de M.
YZ...
Daubas, domicilié à Montpellier (Hérault), ..., 7°/ de M.
François XA..., domicilié à Montpellier (Hérault), ..., 8°/ de Mme Madeleine XB..., domiciliée à Castelnau Le Lez (Hérault), ..., chemin des Centurions, 9°/ de M.
Marcel XC..., domicilié à Montpellier (Hérault), ..., bât.
B, 10°/ de Mme Yvonne XL..., demeurant au lieudit "Saint-Gonery" à Plougres-Cant (Côte-d'Armor), ayant-droit de M.
Jean XL..., décédé, 11°/ de M.