Article L. 132-5 : texte et décisions associées

titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

courant à tout le moins jusqu'en 2010, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alix X... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

après juillet 1985, ainsi que sur son interprétation ; que l'article L132-5 alinéa 11 du Code du Travail édicte le principe de la liberté laissée aux partenaires sociaux dans la détermination du champ de la négociation collective et du contenu de leurs accords et de l'article L132-19 du même code explique que les partenaires sociaux définissent le périmètre couvert par les dispositions d'un accord collectif et les établissements et groupe d'établissements assujettis partiellement à cet accord collectif .

accord du 3 avril 2001, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L.132-5 du code du travail (devenu L.2222-1) ; 2/ ALORS QUE les dispositions conventionnelles applicables dans une entreprise se déterminent par rapport à l'activité de la société employeur et non au regard de celle exercée par le salarié ; qu'en retenant l'application de la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964, après avoir relevé que l'activité d'enseignement de Monsieur X...

l'arrêté du 22 février 1946, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 2° / qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et.

» et statuer sur celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était tenue, si le champ d'application des arrêtés ministériels.

4 et dernier, et p. 8, 1er al.), la Cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 (anc. L. 132-5), L. 2261-14 (anc. L. 132-8) du code du travail, et l'article 6 de la convention collective nationale des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL) ; QU': à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la société SERUS, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 ; Attendu, d'une part, que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; d.

Cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.2222-1 ancien article L.132-5 alinéa 1er à 3 et L.2261-15 ancien article L.133-8 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., que l'Association entrait précisément dans « le créneau » prévu par le champ d'application de la Convention collective qui visait les associations et organismes employeurs privés répertoriés sous les.

pour la société Ambulance beaumontoise, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code du travail (ancien), devenu L. 2222-1 du code du travail (nouveau), et, par fausse application, l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 ; 2° / que seules les entreprises de transport sanitaire sont tenues de respecter les dispositions de l'arrêté du 19 décembre.

L.2221-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

de cette convention collective la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par ses associés .