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Cour de cassation · 7 janvier 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 24-14.659

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : M. [T] aux depens ; en application de l'article 700 du code de procedure civile, rejette la demande formee par M. [T] et le condamneÀ : Mme [K]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt d'appel
  3. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 10 mois.

Dates et calcul
Départ
28 février 2024
Décision
7 janvier 2026
Durée exacte
679 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    2. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 janvier 2026

Rejet

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 15 F-B

Pourvoi n° E 24-14.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

M. [U] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-14.659 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [K], et l'avis écrit de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2024), Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M. [T], pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018.

2. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [T] fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la convention de stage conclue le 23 juillet 2018 et de faire droit aux demandes subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, d'un treizième mois, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'un accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors de son champ d'application n'édicte ce faisant aucun règle opposable à ses destinataires ; que si l'accord professionnel du 19 janvier 2007, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. »

Réponse de la Cour

5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

6. Aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.

7. Il en résulte qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA.

8. La cour d'appel, qui a retenu que l'intéressée avait obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocat le 25 octobre 2017 et avait signé le 23 juillet 2018 une convention de stage avec le cabinet d'avocat de M. [T] et l'établissement d'enseignement privé [3], et relevé qu'elle avait fait preuve de transparence sur sa qualité de titulaire du CAPA dès sa candidature sur le site « village justice », a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

7 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    … des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher …
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  • L. 132-5Code du travail
    Passage cité
    … en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif …
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  • L. 2221-1Code du travail
    Passage cité
    … "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 6. …
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  • L. 2222-1Code du travail
    Passage cité
    … dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 6. Aux termes du …
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  • L. 2222-3-3Code du travail
    Passage cité
    … stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, il n'édicte à ce titre aucune règle ; qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 6. Aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord …
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Versailles · 28 février 2024
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015
Identifiant source
695e107a75782d5f060d17c1
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