Code du travail
Article L. 2222-3-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2222-3-3
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2222-3-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659
Cour de cassation… et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.083
Cour de cassation… des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2222-3-3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce, l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016 énonce en son préambule que si la société…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2222-3-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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