Article L. 2221-1 : texte et décisions associées

2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2221-1 du code du travail, le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. 5. Aux termes de l'article L.

CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 et R. 2312-36 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ; que, quel que soit le mode de financement, cette gestion est assurée.

du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes, ainsi que des droits qui leur sont reconnus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de.

l'article 26. II de la convention collective nationale du Crédit agricole, L. 2221-1 du code du travail et au regard des accords de la Caisse sur le système de REC ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part que, bien que les fonctions du salarié soient restées identiques depuis 2005, l'employeur lui avait appliqué successivement deux référentiels REC différents, en 2013 celui des métiers du siège et après cette date celui des.

que les accords critiqués trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté.

que les accords critiqués trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté.

tenant compte des cotisations applicables ; que conformément aux articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2232-16 du code du travail, ce protocole d'accord, qui était signé, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise, à savoir la CGT et FO, et d'autre part, par l'employeur, constitue un accord collectif d'entreprise ; que dans ces conditions, il apparaît que, par cet accord, l'.

tenant compte des cotisations applicables ; que conformément aux articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2232-16 du code du travail, ce protocole d'accord, qui était signé, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise, à savoir la CGT et FO, et d'autre part, par l'employeur, constitue un accord collectif d'entreprise ; que dans ces conditions, il apparaît que, par cet accord, l'.