Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 2

au salarié et à son syndicat, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il ne peut être mis un terme à un protocole d'accord que si sa dénonciation a été notifiée à l'ensemble des signataires; qu'en jugeant que le protocole d'accord tripartite signé le 1er juillet 2003 entre l'UL CGT de Chatou, M. B... A... et la société CGEA-Connex avait valablement été dénoncé par la seule notification de cette dénonciation à M.

pouvoir réglementaire ; - des dispositions de portée générale des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail qui préambulent les règles du droit fondamental des salariés à la négociation collective sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur leurs garanties sociales pour l'ensemble des catégories professionnelles intéressées ;- de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'.

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail ; 2. ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon l'article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord collectif d'entreprise est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ; que l'accord collectif frappé d'opposition est réputé non-écrit .

1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se poursuivre que sous un régime de droit public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales .

1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se poursuivre que sous un régime de droit public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.38) qu'il n'avait pas été informé en temps utile de l'existence du nouveau PEE du 23 juin 2009 et que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il en avait été informé par voie de conclusions ; qu'en énonçant que M. X... ne contesterait pas.

industriels et commerciaux en se fondant sur les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, suivant lesquelles : « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage » .

a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Attendu que, m'accord collectif de fin de grève du 2 novembre 2010 ne stipule pas de conditions d'ancienneté pour le versement de la prime d'assiduité. Attendu qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes condamnera la SAS STERIGENICS à payer à Madame Y...

donnant valeur d'accord collectif au sens des dispositions des articles L 2221-1 du code-du travail, les usages en cours avant l'opération de filialisation, qu'à aucun moment, elles n'ont pris la peine d'énumérer et de décrire ceux-ci, alors même que l'accord collectif ne peut porter que sur un objet déterminé incompatible avec le caractère informel d'un usage ; que la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE pouvait donc dénoncer l'usage litigieux, en.

enseignement" était un accord collectif au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, peu important qu'il ne concerne pas l'ensemble des maîtres de l'enseignement privé ; que l'intervention de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 005, modifiant le régime juridique de l'activité des maîtres de l'enseignement privé en leur conférant la qualité d'agents publics de l'Etat et en excluant qu'ils.

base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune.