Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-15.269

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2018

Numéro d'affaire

17-15.269

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Y 17-15.269 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-France Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le…