Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-29.418

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

15-29.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02250

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2250 F-D Pourvoi n° M 15-29.418 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sterigenics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), dans le litige l'opposant à Mme Sandrina Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…