Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 3

ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine impose aux partenaires sociaux de conclure un accord collectif portant.

base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la.

base légale au regard de l'accord susvisé et des articles L. 1221-1 et L. 2221-1 du Code du travail, attribuer une finalité prétendument discriminatoire aux notations de l'intéressé faisant simplement et objectivement état d'un non-respect des objectifs convenus, d'un manque de productivité consécutif et d'une mauvaise gestion par l'intéressé de son temps et de ses contraintes ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant qu'il aurait appartenu au.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 2221-1 à L 2221-3 et L 7313-1 à L 7313-3 du Code du travail.

le fondement est entièrement différent, a violé ensembles les articles L.2221-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la société EFG BANQUE PRIVEE avait fait valoir que l'appelante avait déjà bénéficié d'une indemnité conventionnelle de licenciement de plus de 90.000 ¿ tenant compte de l'ancienneté de 21 ans que la société avait exceptionnellement accepté de reprendre au titre du contrat de travail (p.18 al.5 et s.) de sorte.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, la Direction du travail d'Ile de France a procédé à la division de l'entreprise France télévisions en quinze établissements distincts pour la mise en place des comités d'établissements et que le 4.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, la Direction du travail d'Ile de France a procédé à la division de l'entreprise France télévisions en quinze établissements distincts pour la mise en place des comités d'établissements et que le 4.

Mais sur les trois premières branches du moyen : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation d'un représentant syndical au sein du CHSCT, la cour d'appel retient que l'accord cadre du 17 mars 1975 qui prévoit la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant au sein du CHSCT pour les établissements occupant plus de 300 salariés.

» ; que viole ces dispositions conventionnelles claires et les articles L. 2221-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les paniers et primes de repas ont été purement et simplement supprimés et remplacés par une allocation pour frais de repas décalé sans qu'il soit précisé que la perte de salaire occasionnée était compensée ou prise en compte dans l'IPC ; 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .

conventions et accords collectifs de travail, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose notamment que l'accord litigieux contienne « les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé » ; qu'à cet égard, l'article 7 de l'accord ne prévoit pourtant que.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2221-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE le principe de l'égalité de traitement interdit des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, sauf si l'employeur prouve que ces différences reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que pour rejeter.

dans les matières visées à l'article L. 131-1 du code du travail, devenu L. 2221-1 de constituer une base de droits minimums, au respect desquels les sociétés signataires étaient tenues, non seulement chacune vis-à-vis de ses salariés, mais aussi chacune envers les autres employeurs ; qu'en l'absence d'usage de la faculté de dénonciation prévue par l'article 44 de ladite convention collective, les accords d'entreprise conclus en 1996, 1999 et 2003.