Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 4

il justifiait d'une telle compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble la convention collective susvisée. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail est un contrat à temps complet, d'AVOIR condamné la société Y...

obligation de reclassement et a donc violé les articles L. 131-1 (devenu L. 2221-1) et suivants du Code du travail, 26 de la Convention collective nationale des banques ; solution mise en échec par les termes de l'article 26 de la convention collective ; ALORS QUE D'AUTRE PART l'arrêt attaqué aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles une insuffisance professionnelle ne caractérisait pas une mauvaise adaptation aux fonctions exercées.

» ; que viole ces dispositions conventionnelles claires et les articles L. 2221-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les paniers et primes de repas ont été purement et simplement supprimés et remplacés par une allocation pour frais de repas décalé sans qu'il soit précisé que la perte de salaire occasionnée était compensée ou prise en compte dans l'IPC ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .

collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans être utilement contredite que les conditions dans lesquelles elle exploitait plus spécifiquement les circuits scolaires du lot litigieux n'étaient pas comparables à celles mises en oeuvre par l'ancien opérateur privé, la.

favorable, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2221-1 et suivants du code du travail et de l'article 34 de la convention collective du Crédit mutuel l'arrêt attaqué qui retient qu'il n'est pas établi que M. X... avait lui-même demandé le bénéfice des dispositions de l'article 34 de la convention collective à la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, sans tenir compte du fait que l'intéressé avait.

sa décision de toute base légale au regard dudit texte, et des articles L.2221-1 et L.12221-2 du code du travail.

son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 2221-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer sur le litige relatif à la qualification de l'emploi de psychologue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de M. X..., la validité des diplômes présentés au regard du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 qui réglemente les conditions d'accès à la profession de psychologue, et.

qu'elle affirme que cet accord est soumis aux règles des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et non à celles de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ajoute que le syndicat ne peut contester l'analyse des résultats du référendum, car il n'a pas contesté la régularité du scrutin devant le juge d'instance dans les 15 jours suivant le référendum ; Considérant que l'Institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE.

de l'article 18 de l'accord collectif CARREFOUR et les articles L.2221-1 et suivant du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la Société CARREFOUR ne pouvait positionner un repos compensateur de remplacement ou un repos de récupération le 1er juillet 2003, ce jour ayant été un mardi ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à moins de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les jours ouvrables de congés.

déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2221-1 lire L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté, peu important l'absence d'écrit, que M. X... n'établissait pas s'être tenu à la disposition des deux sociétés en vue d'effectuer un travail, en ont déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne justifiait pas d'une créance salariale à l'encontre de celles-ci .

collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que l'accord du 18 avril 2002 soit opposable à la RDTHV, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les conditions du transfert des contrats de travail posées par l'article 28-2-1 de ce texte étaient réunies ; qu'en se bornant à affirmer que d'après le tableau dressé par la société Limocar, les.