Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 5

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.

la convention collective applicable », sans avoir examiné qu'elles étaient les fonctions réellement exercées par Monsieur X... et comparé celles-ci avec les conditions fixées par la convention collective pour qu'un salarié puisse revendiquer le statut « cadre position repère 3 A », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et s.

; qu'ayant constaté que les conventions collectives des sociétés d'assurance de la région parisienne et de la mutualité agricole étaient applicables au cours de la période allant de 1981 à 1996 ; que la cour d'appel devait vérifier si les prétentions de la salariée n'étaient pas justifiées au regard de ces conventions en ne le faisant pas, elle a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L.

si M. X... répondait aux critères de responsabilité, d'autonomie et de haute technicité correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a violé l'annexe I " classification " de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; que, dès lors, en promouvant M. X...

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

, à se référer au code NAF de la nomenclature INSEE et à l'objet social déclaré de l'entreprise, pour en déduire que la convention collective des cabinets d'architectes n'était pas applicable pas plus d'ailleurs qu'aucune autre convention collective pour la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.2221-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

Justifie légalement sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu'ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions occupées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération

d'intéressement garanti de 1 500 euros par année pleine " pour les salariés engagés après le 1er janvier 2000, constituaient seulement un avis d'interprétation de l'article 5. 4. 3 de l'accord NRF qui ne lie pas le juge et les parties, la cour d'appel a violé l'accord collectif " Nouvelle restauration ferroviaire " du 21 décembre 2000 ensemble les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 et suivants du code du travail ; 2° / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'après avoir retenu que la décision prise par la commission de suivi selon laquelle " pour les salariés engagés après le 1er janvier 2000, les partenaires ont prévu un minimum d'intéressement de garantie de 1 500 euros par année pleine " constituait seulement un avis d'interprétation de l'article 5.

de pourvoi à l'égard de MM. X... et E... ; Sur le moyen unique : Vu l'Accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, ensemble les articles L. 131-1 et suivants, devenus L.

; qu'en se bornant à constater que (ses) résultats étaient encore positifs au moment du licenciement de M. X... sans rechercher si les difficultés de l'établissement de Peyrehorade n'étaient pas de nature à faire craindre une détérioration de la situation économique d'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression du poste de M. X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L. 2221-1 (ex article L.

avait été recrutée pour assurer la commercialisation de vingt-sept lots afin de pallier partiellement le départ d'une autre salariée et que l'employeur ne démontrait pas la réalité d'un surcroît d'activité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article L.

; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail du 1er octobre 2002 et de bulletins de salaire mais a dénié l'existence du contrat de travail à défaut pour M. X... de rapporter la preuve d'instructions reçues de son employeur et du lien de subordination, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.121-1 du Code du travail, actuellement L.2221-1 ensemble l'article 1315 du code civil.