Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 5

du 20 août 2008, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2221-1 et L. 2251-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'une convention collective conclue en 2007, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, prévoyant que sont reconnus représentatifs les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national, ou répondant aux critères d'importance des effectifs, d'expérience et d'ancienneté et d'indépendance, ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L.

duquel elle était substituée, a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2221-1, L 2261-15, L 2262-1, L 2262-12 du Code du Travail, l'article 1134 du Code Civil, les titres I et III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les membres participants à l'institution de prévoyance créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la.

heures supplémentaires ; que viole ce texte conventionnel et les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la solution contraire et considère que les heures d'absence pour maladie doivent être additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires auxquelles s'applique une majoration. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société MARREL à verser à Messieurs X...et Y...

en violation de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L. 2221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en faisant droit aux thèses de l'employeur soutenant que la classification d'agent de maîtrise coefficient 153 qu'il avait attribuée était conforme aux dispositions de la convention collective, sans s'expliquer sur la pièce produite par le salarié sous le numéro 2, d'où il résultait que les fonctions de responsable d'unité de gestion.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et s. du Code du travail et de la convention collective régionale des industries métallurgiques (Région Parisienne) ; ALORS 2°) QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Atis Aviation faisant valoir qu'un chef d'escale ne pouvait de ce seul fait revendiquer le statut de cadre, que d'ailleurs « seule la moitié des chefs d'escale bénéficient du statut cadre.

et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; que, dès lors, en promouvant M. X... à l'emploi de " vendeur hautement qualifié de librairie " et au coefficient 260 atteint par certains collègues, tout en.

articles 9.01 de la convention collective des services de l'automobile et L. 2221-1 (anc. L. 131-1) du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.09 de la convention collective applicable : "Lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.2221-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette articulation précise de leurs écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, estimé.

sociétés de conseils, ensemble les articles L. 131-1 et suivants, devenus L. 2221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant son absorption par la société Innetis le 29 novembre 2002, la société Actinfo, qui exerçait une activité de services informatiques, a conclu le 6 février 1997 un accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail ; que cet accord, applicable au 1er mars 1997, prévoyait que la durée du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression du poste de M. X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L.