Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.944

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial auto vauclusien, a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande dirigée contre l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (Ipsa) tendant au paiement du capital de fin de carrière prévu par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, applicable à l'entreprise ; qu'après son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2009 : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient que l'action exercée constitue une action i…