Article L. 135-6 : texte et décisions associées

de la société Dassault Systèmes Provence et en application de l'article L.135-6 du Code du travail n'étant pas démontré, il conviendra de les rejeter ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel étant entrée en voie de condamnation à l'égard de l'employeur sur les chefs de décision relatifs aux jours de fractionnement et au reliquat d'heures supplémentaires, tout comme l'avait fait le Conseil de prud'hommes, elle ne pouvait se borner à débouter Monsieur X...

en sa faveur, il n'en demeurait pas moins qu'il résultait de l'article L 135-6 devenu L 2262-12 du Code du Travail que " Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements " ; que depuis un arrêt (Soc.

tendant au paiement de dommages et intérêts, en application de l'article L. 135-6 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 135-6 du Code du travail ; qu'il ressort de ce qu'il a été dit précédemment, que l'article 44 de la convention collective applicable n'a pas été méconnu ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité à ce titre .

ETAM des industries du bâtiment et des travaux publics, ensemble l'article L. 135-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 août 1999 par la société Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) en qualité d'opérateur de laboratoire position III, coefficient 465, au regard de la grille de classification de la convention collective applicable des ETAM des industries du.

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-6 du code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d' un accord ou des dommages-intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard ces engagements .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970, la société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 juin 2002) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Mais attendu que l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes .

d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts par application de l'article L 135-6 du Code du travail et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que "M. X... était titulaire d'un CAP, qu'il a été embauché le 10 mars 1997 par contrat d'adaptation d'une durée de 1 an, que son classement correspond au coefficient 190, que M. X... réclame un rappel de reclassement du coefficient à partir du 1er avril 1998, qu'il peut.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable à agir, dans le délai de droit commun, afin d'.

ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, s'il revient au salarié d'établir que la convention collective dont il réclame le bénéfice lui est applicable, il revient en revanche à l'employeur d'établir que le salarié est en réalité exclu de son champ d'application ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse, à la fois que.

devait être débouté de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 135-6 du Code du travail, 1146 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avenant du 9 juillet 1992 n'était pas applicable et que les dispositions de la convention collective et de ses avenants avaient été respectés ; que le moyen manque en fait ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre médical de l'Argentière à payer à M.

collective, des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 135-6 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du tableau établi par le Centre médical de l'Argentière pour l'année 1995 et remis à la cour d'appel, qu'au 27 octobre 1995, 62,35 heures de travail effectuées depuis le mois de mars n'avaient toujours pas été payées à Mme Y... ; qu'en ne recherchant pas si le Centre médical de l'Argentière ne différait.