Cour de cassation · 20 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-11.730

Travail de nuit / dimancheSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Alstom transportÀ : syndicat cfdt des metaux de la charente-maritime

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Alstom transport aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

20 septembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Alstom transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer au syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucune législation locale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 6, de l'accord national du 23 février 1982 ;

Mais attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures d'appel ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la journée de la voile a été instituée "à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle" par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de Charente-Maritime du 14 mai 1976, et que, même si cette précision n'a pas été reprise dans la convention collective départementale, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un événement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie; que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait, dès lors, le supprimer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alstom transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer au syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 135-2Code du travail
Passage cité
… de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux …
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L. 135-6Code du travail
Passage cité
… a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours …
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L. 135-3Code du travail
Passage cité
… en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucune législation locale, la cour d'appel a …
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Conventions citées

Convention collective départementale, il s'en déduitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… un moyen contraire à ses écritures d'appel ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la journée de la voile a été instituée "à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle" par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de Charente-Maritime du 14 mai 1976, et que, même si cette précision n'a pas été reprise dans la convention collective départementale, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un événement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie; que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait, dès lors, le supprimer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alstom transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code …
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maine de la voile de La Rochelle. En conséquence, un accord d'entreprise conclu le 4 mai 1999 ne peut supprimer ce jour de congé, dès lors que l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie stipule que les jours fériés légaux ou locaux s'ajoutent à la cinquième semaine de congés payés.
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ondamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucu
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des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucune législation locale, la cou
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tale, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un événement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie; que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait, dès lors, le supprimer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alstom transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la soci
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Identifiant source: 6079b1ec9ba5988459c53e04

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09-71.056Cite aussi l’article L. 135-6 du Code du travail
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