L. 135-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'employeur a, par lettre du 6 octobre 2014, soit après la seconde visite de reprise, envoyé des courriers à des sociétés du groupe dans le cadre des recherches de reclassement reprenant l'avis émis par le médecin du travail lors de la seconde visite de reprise du 18 septembre 2014. Toutefois, le même jour,… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi l'accord d'intéressement et qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation, de s'en assurer ; qu'en refusant de vérifier si la provision destinée à couvrir la dépréciation des titres d'une filiale avait été indûment déduite du résultat d'exploitation ayant servi de base au calcul… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les relations de travail en cause sont régies par la convention collective nationale étendue des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, l'accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu le 1er avril 1999 dans le cadre de cette convention collective, l'accord d'en… [...]

[...] 3°/ qu'un employeur lié par un accord collectif de travail est tenu de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; qu'en l'espèce, il résulte des constations de l'arrêt attaqué que lorsque les salariés avaient été placés en "congé charbonnier de fin de carrière", en 1999, il résultait des conclusions de la com… [...]

[...] 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier son contrat de travail ; que le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, constituant une telle modifica… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L. 120-4 et L. 135-3 du code du travail, de violations de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une modific… [...]

[...] Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 48 et 53 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et des articles L. 132-4 et L. 135-3 du code du travail, M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; [...]

[...] Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004) de lui avoir refusé le bénéfice du coefficient 287 de la convention collective précitée aux motifs pris d'une contradiction de motifs et de la violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-… [...]

[...] Attendu que la Fédération CGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit inapplicable aux cadres relevant du chapitre 2, article 3, de l'accord le régime de modulation institué par son chapitre 3, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent modifier les dispositions d'un accord collectif de branche au motif qu'elles sont incompatibles entre el… [...]

[...] 2 / que les conventions et accords collectifs doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du syndicat CGT TTE Vélizy, si l'avenant de révision du 22 mars 1999 n'était pas entaché d'une nullité absolue dès lors que la société TTE avait, avant la signature de l'avenant,… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er avril 1994 au 31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoqué… [...]

[...] qu'après avoir relevé que la direction de la Caisse d'épargne avait convoqué Mlle X... à un entretien fixé le 29 février 1996 au cours duquel elle lui a indiqué qu'elle serait mise à la retraite, la cour d'appel ne pouvait considérer que la demande de maintien en activité avait été effectuée hors délai, sans violer, par refus d'applicati… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la substitution d'une prime de résultat à une prime fixe n'était pas en elle-même défavorable au salarié, qu'en contrepartie de la renonciation consentie par la CFDT, la CGG a accepté de limiter le nombre de… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une créance salariale, alors, selon le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationa… [...]

[...] collectif de travail, est tenu de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; qu'il est garant de son exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des salariés, si la chambre de commerce et d'industrie de la Martiniqu… [...]

[...] Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, en refusant d'examiner et de se prononcer sur la matérialité des fonctions occupées par M. X... au sein de la SSM fer et sel de Lorraine et ce au regard de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la cour… [...]

[...] Attendu que la société Entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe 6, en date du 4 avril 1986, à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage qui succède sans interr… [...]