Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-46.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Harcèlement sexuel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2006

Numéro d'affaire

04-46.051

Résumé

La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison de la gravité des faits reprochés au salarié, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-46051 et W 04-48059 ; Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM) qui l'employait en qualité de directeur d'un centre de soins et de réadaptation, a été licencié par une lettre du 31 mars 1999, après avoir été définitivement condamné par la juridiction pénale pour des faits de harcèlement sexuel à l'encontre d'une employée de l'établissement ; que dans l'attente de l'issue de l'action pénale, l'employeur l'a affecté à la cellule budgétaire en qualité de chargé d'études ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir annuler cette mutation, puis s'est désisté de son action ; qu'estimant son licenciement abusif, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale, laquelle l'a débouté de ses demandes ; que, par arrêt avant…