L. 132-4 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 21-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER… [...]

[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1279 FS-B Pourvoi n° D 21-23.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [C] [J], domicilié [Adre… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'accord d'entreprise de la société Lafarge, relatif à la réduction du temps de travail, en date du 08/11/1999, lequel fait expressément référence à la loi du 13 juin 1998, la société Siniat rémunère « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedi… [...]

[...] CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1811 F-D Pourvoi n° J 15-28.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et la prime spéciale, en application de l'article L 132-4 recodifié L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peuvent déro… [...]

[...] 1°/ est licite et opposable aux syndicats la condition suspensive d'un accord collectif subordonnant un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans l'accord collectif du 18 décembre 2008, le paragraphe 3 « condition suspensive » subordonnait… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782. 1 et suivants du Code du Travail devenus les articles L-7322-1 et suivants et à l'accord collectif national des maisons d'alimen… [...]

[...] 1°/ que tout salarié est en droit de se prévaloir des stipulations de son contrat de travail plus favorables que la loi ou le règlement, la convention collective ou l'accord collectif, dès lors que ces dispositions ou stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public ; que le Manuel d'exploitation, intégré au contrat de travail de M.… [...]

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Attendu que le contrat qualifié de cogérance conclu entre Monsieur X... et de Madame Y... d'une part et la société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782-1 du Code du travail devenus les articles L 7322-1 et suivants et par l'accord collectif national des maisons d'ali… [...]

[...] ALORS QUE l'accord du 7 janvier 1997, signé par des organisations syndicales représentatives et l'employeur, est un accord collectif à durée indéterminée, comportant des dispositions plus favorables que la loi concernant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en ce qu'il prévoit une représentation du… [...]

[...] 1°/ que l'article 12 de la convention collective du Crédit agricole impose à l'employeur de prendre sa décision de licenciement pour faute grave dans un délai impératif de 15 jours à compter de la mise à pied du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la décision de licenciement pour faute grave a été signifiée à la salariée le 11… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) du code du travail que le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale et que, pendant les périodes travaillées, le salarié doit être… [...]

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si le régime dont Monsieur X... bénéficiait au titre d'un régime de retraite complémentaire américain (TIAA-CREF) était plus favorable… [...]

[...] 3°/ que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail, et notamment les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 définissant les notions de travail effectif et d'astreinte, sont des dispositions d'ordre public ; qu'il ne saurait par conséquent y être dérogé, que ce soit par la volonté de l'une des parties au c… [...]

[...] ET ALORS, ENFIN, QU'en présence de plusieurs dispositions légales, conventionnelles ou procédant d'un engagement unilatéral de l'employeur, relatives à un même objet, seule s'applique la plus favorable ; qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation que la rémunération minimale annuelle,… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 qui exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, et l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 établissant les modalités d'application de cet accord dans les établissements de Rognac et de Saint Auban de la société SAMAT SUD, qui fixe à 200 heures le seui… [...]

[...] 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été régulièrement dénoncées ; qu'en l'espèce, il ressort de… [...]

[...] 1°) que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé "licenciement pour motif non disciplinaire", "avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'ins… [...]

[...] ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; que tenant leurs droits de l'accord collectif du 22 septembre 2004, qui avait pour objet d'améliorer le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la restru… [...]

[...] ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'en retenant, pour refuser à Madame Marie-Christiane X... le bénéfice de l'indemnité de licenciement complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, qu'el… [...]