Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 2

l'article 6 du code civil ainsi que des articles L. 2251-1 ancien article L. 132-4, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le salarié exerçait le soir et la nuit les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du.

nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, devenu L.2251-1, et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000) et l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les salariés demandeurs bien fondés en leur demande de 13ème mois, d'avoir commis un expert aux fins de calculer s'il y a lieu les.

favorable, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.132-4, L132-26 et L.212-5-1 du Code du Travail alors applicables ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "la Cour de Cassation a reconnu le principe des demandes formulées par les différents salariés de la société SAMAT SUD sur les repos compensateurs" (ses conclusions p.4), M. X... se prévalait des arrêts des 31 octobre 2006 (pourvoi n°04-47307) et du 25 avril 2007 (pourvoi n°04-.

cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien art. L. 132-4), ensemble les articles L. 3111-1 et suivants du code du travail, ainsi que l'article 7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 du code du travail (devenu L. 2251-1) ; 2°) que le salarié ne saurait être licencié pour une insuffisance professionnelle virtuelle, sur la base d'une absence d'atteinte d'objectifs lui étant reprochée avant même la survenance de la date à laquelle ces objectifs devaient être remplis ; qu'en l'espèce, en considérant justifiée l'insuffisance professionnelle invoquée à.

la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 nouveau (art. L. 132-4 ancien) et L. 1233-61 nouveau (art. L. 321-4-1, al. 1er ancien) du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. Moyens produits, aux pourvoi n° V 08-40. 760, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré madame Zahia Y... irrecevable à contester la procédure de licenciement .

d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie-Christiane X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de salaire de Madame X...

nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que prévoyant qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré " toutes les solutions envisageables, l'article 26 de la convention collective nationale de la banque fait peser sur l'employeur, qui doit exécuter ses obligations de bonne foi, l'obligation la plus large d'envisager toute mesure susceptible d'éviter le licenciement, y compris l'affectation du salarié à un autre poste .

mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du travail disposant que la convention ou l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; qu'il convient toutefois de rappeler que si le principe d'égalité entre les salariés interdit de traiter plus mal un individu ou un groupe d'individus à raison de l'une de ses caractéristiques, il n'en demeure pas.

mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du travail disposant que la convention ou l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; qu'il convient toutefois de rappeler que si le principe d'égalité entre les salariés interdit de traiter plus mal un individu ou un groupe d'individus à raison de l'une de ses caractéristiques, il n'en demeure pas.

d'ancienneté, en méconnaissance et en contravention de l'article ancien L.132-4 du Code du travail, devenu article L.2251 dudit Code qui dispose : «une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public» ; qu'ainsi, le Conseil déclare Monsieur X... Marc recevable en sa demande formée au titre de l'article 616 du Code civil local .

d'avoir conclu l'accord transactionnel, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-4, devenu L. 2251-1 du code du travail.