Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction du salaire constituait un élément essentiel de l'accord, la révision des contrats de travail par voie d'avenant n'en étant que la conséquence ; qu'en se contentant de dire que le principe de faveur trouverait à s'appliquer si les salariés individuellement soutiennent que l'accord.

autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L. 132-4 du code du travail et que l'employeur justifie, par la production des fiches de pointage hebdomadaires, non contestées par la salariée, que les heures complémentaires effectuées par Mme X... l'ont été, pour la plupart, pour remplacer des salariés absents pour cause de maladie ou de congés et que, dans la mesure où elle n'a pas effectué plus de 10 % d'heures complémentaires non justifiées par le remplacement d'un salarié absent pendant plus de deux mois, Mme X...

ledit accord, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 du code du travail devenu L. 2251-1 ; 10°/ que l'accord du 23 décembre 2002 définit le temps d'"immobilisation sur ordre" comme une "activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'entreprise : stages, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestations diverses" ; qu'en décidant que l'obtention d'un visa pouvait.

procèsverbal du CE et l'appel à la grève de mai 2006 ; que selon l'article L.132-4 du code du travail, l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peut déroger, ce qui est le cas, aux dispositions d'ordre public ; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable .

procèsverbal du CE et l'appel à la grève de mai 2006 ; que selon l'article L.132-4 du code du travail, l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peut déroger, ce qui est le cas, aux dispositions d'ordre public ; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable .

légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) ; 2°/ que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une comparaison de l'ensemble des avantages ayant la même cause ; qu'en l'espèce, le décompte mensuel des heures supplémentaires instauré par le "contrat de progrès" engendrait certes d'éventuelles pertes de salaires, mais également une organisation du travail avantageuse pour.

L. 2251-1, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 132-4 alinéa 2 et L. 433-11) ; 3) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 11-1 de l'accord du 5 mai 2004 ne donne compétence aux tribunaux allemands que pour statuer sur les litiges portant sur « l'interprétation, la validité ou l'exécution » de l'accord ; qu'à le supposer incompétent pour interpréter cet accord, le tribunal d'instance de Figeac aurait dû surseoir à statuer.

d'appel a violé le principe du non-cumul des rémunérations et l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'obtention des diplômes de spécialisation de prélèvements sanguins par les salariées est antérieure au protocole du 30 novembre 2004, la reconnaissance de ces diplômes au titre des éléments à prendre en considération pour déterminer les points de compétence à leur allouer est un élément nouveau ne figurant pas dans les critères de développement professionnel contenus dans le protocole précédent du 14 mai 1992 .

3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 132-4 devenu 2251-1 du code du travail, une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en retenant par adoption des motifs des premiers juges, pour écarter du calcul de l'indemnité de licenciement de M. X... la prime d'expatriation, que l'article 19 de la convention collective.

3121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail, une convention ou un accord ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'une convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4 alinéa 1er) du Code du travail, selon lequel la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la.

convention collective applicables lors du licenciement ; a violé l'article L 132-4 et L 132-13 actuellement L 2251-1 et L 2252-1 du code du travail, ensemble ladite la convention collective. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattacini, avocats aux Conseils pour la Fondation santé des étudiants de France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FSEF à verser à Madame X...

du personnel navigant d'exécution, 4 du décret du 7 août 1967, L. 132-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE le paragraphe 2 de l'article 25 de la convention particulière du personnel navigant d'exécution fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement préalable à tout licenciement ; qu'à supposer même que M. X... ait pu légalement être licencié du fait qu'il ne remplissait plus les.