Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 4

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail) ; 2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut de journaliste professionnel et qu'elle était liée par un contrat de travail avec la société Bayard Presse .

récupérateurs qu il avait obtenus ; et qu'ainsi elle a violé les articles L. 132-4, L. 212-5-1 du Code du travail et 5 de l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance » du 23 novembre 1994.

les articles L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision des premiers juges retenant la renonciation de la Société à se prévaloir de la clause litigieuse, adopté ses motifs, ce qu'elle a formellement exclu en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait débouté M. X... de sa.

par le juge, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code.

autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L. 132-4 du code du travail ; que l'employeur justifie, par la production des fiches de pointage hebdomadaires, non contestées par la salariée, que les heures complémentaires effectuées par Madame X... l'ont été, pour la plupart, pour remplacer des salariés absents pour cause de maladie ou de congés ; que dans la mesure où elle n'a pas effectué plus de 10% d'heures complémentaires non justifiées par le remplacement d'un salarié absent pendant plus de 2 mois, Madame X...

2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du travail). ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la délivrance par l'employeur de bulletins de salaire n'emporte pas présomption de paiement ; qu'en cas de contestation, l'employeur est tenu de prouver le paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en se fondant sur les bulletins de salaire du salarié, lesquels mentionnaient un.

il est prétendu que les accords collectifs peuvent, aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements et ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ceux-ci alors qu'en l'espèce, l'accord invoqué déroge aux dispositions d'ordre public afférentes aux principes relatifs à la durée du travail et sont, en outre, moins favorables ; en effet, il apparaît que la.

selon le régime légal plus favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que le calcul des heures supplémentaires s'opérait sur une base mensuelle dans la société Transports Merle depuis la conclusion de l'accord du 23 novembre 1994 (cf. arrêt p. 10 § 2), et de l'autre, que ce calcul était mis en oeuvre dans l'entreprise depuis un accord d'entreprise du 13 mai 2003 (cf.

prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 s du code du travail ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : Mais attendu d'abord que si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux.

que toutefois ils ne font que procéder par voie d'affirmations sur les exigences de l'article L. 132-4 du code du travail ; que raisonner autrement conduirait à dénier les capacités contractuelles des partenaires sociaux ; que les salariés n'ont donc pas vocation à se référer à l'article L. 212-4-3 du code du travail en tant que salariés à la vacation et rémunérés comme tels ; Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu'en l'absence de.

parental; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'accord sur la mobilité signé au sein de la Caisse d'Epargne le 11 juin 2002, dispose au titre de ses principes directeurs, que la mobilité fonctionnelle est un moyen d'acquérir des compétences nouvelles et/ou d'exercer des responsabilités accrues, et qu'elle permet au salarié d'avoir une progression de carrière plus rapide ; qu'.

derniers mois, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement qui se fait, selon l'article R. 122-2, alinéa 4, devenu R. 1234-4 du code du travail, sur les douze ou sur les trois derniers mois précédant le licenciement .