Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 5

derniers mois, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement qui se fait, selon l'article R. 122-2, alinéa 4, devenu R. 1234-4 du code du travail, sur les douze ou sur les trois derniers mois précédant le licenciement .

dont il avait bénéficié ; et qu'ainsi elle a violé les articles L.132-4, L.212-5-1 du Code du travail et 5 de l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance » du 23 novembre 1994.

disposition conventionnelle susvisée, la Cour d'appel a violé les articles L 132-4 et L 124-6 du Code du travail, ainsi que l'article 29 de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône ; 2) ALORS QUE pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

convention collective mise en cause, la cour d'appel a violé les articles L 132-4 et suivants du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail à raison d'une faute de l'employeur que si elle présente une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que si le changement de convention collective avait entraîné une modification du montant des éléments de la rémunération, elle a également.

a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 9-3 de la convention collective précitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un rappel de salaires de 34.215,54 , outre les congés payés y afférents Aux motifs qu' à l'appui de sa demande, Monsieur X... soutenait qu'en sa qualité d'ingénieur en agriculture.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'ainsi l'accord collectif pouvait attribuer aux travailleurs de nuit un repos compensateur, sans conditionner ce repos aux heures de travail effectivement accomplies la nuit par ces salariés .

conventionnelle expresse ; que le principe de faveur énoncé à l'article L. 132-4 du Code du travail priverait au demeurant d'effectivité toute disposition qui serait moins favorable au salarié que celles résultant de l'article L.212-4, auquel renvoie la réserve figurant dans l'arrêté ....extension du 25 mai 1999 ; que l'article 212-4 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 132-4 du Code du travail énonce que la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, dans la limite du respect des dispositions d'ordre public ; que le principe de faveur s'apprécie de manière globale, pour l'ensemble des salariés et par référence à l'ensemble des clauses relatives à une même catégorie d'avantages .

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois ou règlements en vigueur ; que lorsqu'il prévoit la consultation d'un organisme, a fortiori son accord sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, cela constitue une garantie de fond dont l'absence prive la mesure prise de cause réelle et sérieuse .

du Code civil 8-15 de la convention collective nationale du Bâtiment, et L 132-4 du Code du travail ALORS surtout QUE le contrat de travail de Monsieur X... stipulait de façon claire et précise que « De plus, un panier repas de 37, 50 frs (5, 72) par jour ouvrable est accordé » ; qu'en conséquence, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer cette stipulation contractuelle exempte de toute ambiguïté, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil .

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-4 et L. 132-19 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au remboursement du prélèvement de la cotisation de 1,70 % ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que la cotisation spéciale assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-4, devenu 2251-1, L. 135-1, alinéa 1, devenu L. 2262-1 et L. 135-2 devenu 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Sin et Stes à une certaine somme au titre de rappel de primes de nuit, la cour d'appel a relevé que la convention collective des activités du déchet prévoyant une majoration de 10 % pour les heures de travail de.